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VESTING RULE [4 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession.(Mendes da Costa and Balfour, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Taxation
CONT

No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period.(R. S. O. 1980, c. 374, s. 3).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
OBS

intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether the contingency is incapable of vesting beyond the perpetuity period, you can take into account the operation of the common law rule that requires a continuous and immediate passage of seisin.(Mendes da Costa and Balfour, p. 801)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

éventualité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception restreinte qui désigne l'intérêt, le droit, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse.(a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim.(b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé - Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d'une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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