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VESTING RULE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vesting
1, fiche 1, Anglais, vesting
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession.(Mendes da Costa and Balfour, p. 794) 1, fiche 1, Anglais, - vesting
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dévolution
1, fiche 1, Français, d%C3%A9volution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9volution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest in real property
1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20real%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- interest in realty 1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20realty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period.(R. S. O. 1980, c. 374, s. 3). 1, fiche 2, Anglais, - interest%20in%20real%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt sur biens réels
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contingency
1, fiche 3, Anglais, contingency
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In determining whether the contingency is incapable of vesting beyond the perpetuity period, you can take into account the operation of the common law rule that requires a continuous and immediate passage of seisin.(Mendes da Costa and Balfour, p. 801) 1, fiche 3, Anglais, - contingency
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- éventualité
1, fiche 3, Français, %C3%A9ventualit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
éventualité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - %C3%A9ventualit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Acception restreinte qui désigne l'intérêt, le droit, etc. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9ventualit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-04-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Horse Husbandry
- Horse Racing and Equestrian Sports
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vesting of title to a claimed horse
1, fiche 4, Anglais, vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Vesting of title to claimed horse.(a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim.(b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division. 2, fiche 4, Anglais, - vesting%20of%20title%20to%20a%20claimed%20horse
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Élevage des chevaux
- Courses hippiques et sports équestres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé
1, fiche 4, Français, transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%27un%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé - Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d'une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition. 2, fiche 4, Français, - transfert%20des%20droits%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20d%27un%20cheval%20r%C3%A9clam%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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