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VESTING TITLE [6 fiches]

Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Legal executory interests are future interests which arise either under a use executed by the "Statute of Uses" or, formerly, under a will. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 416)

CONT

(L) egal executory interests... are interests of a kind quite different from those recognized by the common law. As the word "legal" indicates, they are interests that affect legal title. They are "executory" in that they are always contingent and never vested, and when the contingency occurs they vest forthwith in possession and do not pass through the stage of vesting in interest. Moreover, legal executory interests are not subject to the common law remainder rules and in this sense, in contrast with legal contingent remainders, may be termed "indestructible. "(Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 771)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

L'élément «legal» du terme anglais s'oppose dans certains contextes à «common law». Le terme pourra dans ces cas être rendu par une expression explicative telle que «intérêt non réalisé d'origine législative».

OBS

intérêt non réalisé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

[An] assurance by personal representatives vesting property in the person entitled. (Megarry & Wade, The Law of Real Property, 4th ed., 1975, p. cxii)

CONT

The title of a legatee or devisee is not complete until the executor has assented to the legacy or devise. An assent to the vesting of a legal estate must be in writing signed by the personal representative, and must name the person in whose favour it is given and it operates to vest in that person the legal estate to which it relates...(Osborn's Concise Law Dictionary, 6th ed., 1976, p. 34)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquiescement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Husbandry
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Vesting of title to claimed horse.(a) Title to a horse which is claimed shall be vested in the successful claimant from the time the field has been dispatched from the starting gate and the horse becomes a starter; and said successful claimant becomes the owner of the horse whether it be alive or dead, sound or unsound, or injured during the race or after it. Only a horse which is officially a starter in the race may be claimed. A subsequent disqualification of the horse by order of the stewards or the Board shall have no effect upon the claim.(b) The claim shall be void if the race is called off, canceled, or declared no contest in accordance with Rule 1544 of this division.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des chevaux
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

Transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé - Un cheval inscrit à une course à réclamer prendra part à cette course au compte du propriétaire l'ayant inscrit à ladite course, mais les droits de propriété du cheval seront transférés au nom du réclamant au moment que le cheval est réputé avoir pris le départ et ledit cheval demeurera la propriété du réclamant qu'il soit malade ou en bonne santé, ou qu'il se blesse ou meure durant ou après la course. Si un cheval est réclamé lors d'une compétition appelée à être disputée en plusieurs épreuves, les juges exigeront le retrait du cheval des épreuves subséquentes de ladite compétition.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Notwithstanding any vesting of title referred to in this article and except as otherwise provided in the contract, the risk of loss or damage to the work or part thereof so vested shall remain with the contractor until its delivery to the Crown in accordance with the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Sans égard aux droits de propriété visés dans le présent article et sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit continuer de supporter les risques de perte ou d'endommagement des ouvrages ou d'une partie de ces ouvrages tant qu'ils n'ont pas été livrés à la Couronne conformément au présent contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

On the day claimed, a claimed horse runs in the interest of and for the account of the owner from whom the horse was claimed.

OBS

Claiming: Process by which a licensed person may purchase a horse entered in a designated race for a predetermined price. When a horse has been claimed, its new owner assumes title after the starting gate opens although the former owner is entitled to all purse money earned in that race.

PHR

Vesting of title to a claimed horse.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
OBS

Réclamer : une course est dite «à réclamer» lorsqu'il est possible d'acheter un concurrent de cette course. Le taux de réclamation est d'ailleurs inscrit sur le programme et dans «Paris-Turf». Ceux qui veulent acquérir un cheval déposent dans une boîte, placée à cet effet dans les balances, un bulletin sur lequel est inscrit le prix auquel ils désirent l'acheter (et qui ne peut être inférieur au taux de réclamation). Mais d'autres personnes peuvent être intéressées par le même cheval. Et, de son côté, le propriétaire peut «défendre» son cheval. Lorsqu'un concurrent est l'objet de plusieurs bulletins, il va au plus offrant. Le temps réglementaire pour réclamer un cheval est de vingt-cinq minutes après l'arrivée.

OBS

Terme de courses de chevaux.

PHR

Transfert des droits de propriété sur un cheval réclamé.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

An order in council... is sufficient authority for the district registrar of any Land titles district in Manitoba, without fee, to issue title... for any land or any interest therein, or to give effect to any assignment, transfer, or vesting, of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Un décret [...] constitue une autorisation suffisante, à l'égard du registraire de district d'un district des titres fonciers au Manitoba, pour délivrer un titre, sans paiement de droits [...] relativement à un bien-fonds ou à un intérêt dans celui-ci, ou pour donner effet à une cession, un transfer, ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

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