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VETERANS ALLOWANCE [17 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Additional monthly income for low-income veterans in recognition of their war-time duty to meet their basic needs.

CONT

War Veterans Allowance(WVA) is a form of financial assistance available from Veterans Affairs Canada(VAC), pursuant to the War Veterans Allowance Act. In recognition of war service, qualified persons are provided with a regular monthly income to meet their basic needs. Eligibility is determined by the wartime service of a veteran or qualified civilian, age or health, income and residency. The amount of WVA is based on income, marital/common-law partner status and number of dependants.

OBS

war veterans allowance; WVA : term and abbreviation used by Veterans Affairs Canada.

OBS

The terms "veteran's allowance", "veterans’ allowance" and "veteran allowance" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the war allowance that veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans disability pension" and "veterans affairs award."

Terme(s)-clé(s)
  • allowance of veterans, allowance of war veterans, war veteran allowance, veterans allowance, allowance for veterans, allowance for war veterans

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Revenu mensuel supplémentaire accordé aux anciens combattants en reconnaissance de leur service en temps de guerre afin de subvenir à leurs besoins de base.

CONT

L'allocation aux anciens combattants (AAC) constitue une forme d'aide financière qu'offre Anciens Combattants Canada (ACC) en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. En reconnaissance du service en temps de guerre, les personnes admissibles reçoivent un revenu mensuel régulier pour leur permettre de répondre à leurs besoins de base. L'admissibilité d'un ancien combattant ou d'un civil est déterminée en fonction du service en temps de guerre, de l'âge ou de l'état de santé, du revenu et du lieu de résidence. Le montant de l'AAC dépend du revenu, de l'état civil [époux ou épouse ou conjoint(e) de fait] et du nombre de personnes à charge.

OBS

allocation aux anciens combattants; AAC : terme et abréviation en usage à Anciens Combattants Canada.

OBS

Les syntagmes «allocation d'anciens combattants» et «allocation des anciens combattants» sont aussi des solutions possibles.

OBS

Ne pas confondre avec «pension d'invalidité des anciens combattants» et «indemnité d'invalidité des anciens combattants».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If any person who is or has been in receipt of war veterans allowance, relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the war veterans allowance was being paid or the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant...

Terme(s)-clé(s)
  • pension retroactive increase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation d’ancien combattant, une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a touché cette allocation d’ancien combattant, ou reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province [...]

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation de pension rétroactive

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... no other allowance is payable under this act to a person to whom any allowance under this section has been awarded, during any period in respect of which the allowance so awarded is payable to that person [War Veterans Allowance Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) aucune autre allocation n'est payable en vertu de la présente loi à une personne à qui l'on a octroyé quelque allocation prévue par le présent article, durant toute période à l'égard de laquelle l'allocation ainsi octroyée est payable à cette personne [Loi sur les allocations aux anciens combattants].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

An allowance paid or payable by the Department [Veterans Affairs Canada] to or on behalf of a person while under treatment by the Department for a pensionable disability...

CONT

Retired/released RCMP [Royal Canadian Mounted Police] pensioners are eligible to receive a treatment allowance, for up to 60 days per calendar year, if they receive "in-patient" care (in-hospital acute care) for their pensioned condition. Treatment allowance is payable at a rate that is equal to the difference between the monthly pension paid to the client and the amount a client would be paid if in receipt of a pension paid at the 100 percent rate.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Allocation payée ou payable par le ministère Anciens Combattants Canada à une personne, ou pour son compte, pendant qu'elle est en traitement donné par le ministère pour une invalidité ouvrant droit à pension [...]

CONT

Les pensionnés à la retraite ou libérés de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] sont admissibles à une allocation de traitement s'ils sont hospitalisés (soins aigus) pendant au plus 60 jours durant une année civile, et cela, relativement à une affection pensionnée. Le montant de l'allocation de traitement équivaut à la différence entre le taux de pension accordé et le taux de pension de 100 p. cent applicable au pensionné.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Assignment of Allowance : Except as provided in this Act, no allowance is subject to assignment, alienation or transfer by the recipient or to seizure in satisfaction of any claim against him [War Veterans Allowance Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Cession d'allocation : Sauf les dispositions de la présente loi, nulle allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l'allocataire, ni saisie en acquittement d'une créance contre lui [Loi sur les allocations aux anciens combattants].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Military Administration
OBS

The Veterans Review and Appeal Board(the Board) is an independent, quasi-judicial tribunal established in 1995 by an Act of Parliament, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and repeal the Veterans Appeal Board Act. The Board replaced the former Veterans Appeal Board and the former Canadian Pension Commission. The Veterans Appeal Board had been formed in 1987 to replace the former Pension Review Board and the War Veterans Allowance Board.

OBS

Veterans Review and Appeal Board: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Administration militaire
OBS

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, établi en 1995 par une loi du Parlement, afin de modifier la Loi sur les pensions, d'apporter des modifications accessoires à d'autres lois et d'abroger la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants. Le Tribunal remplace l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions. Le Tribunal d'appel des anciens combattants fut établi en 1987 en vue de remplacer l'ancien Conseil de révision des pensions et l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants.

OBS

Conseil de révision des pensions Canada; Commission des allocations aux anciens combattants Canada; Tribunal d'appel des anciens combattants : titres d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Administración militar
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The permanent impairment allowance is a financial benefit which is paid to veterans for life to compensate for the loss of employment potential and career advancement opportunities caused by disabilities suffered while serving in the Canadian Armed Forces.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
OBS

Cette allocation est une prestation financière versée à vie aux anciens combattants afin de compenser la perte de possibilités d’emploi et de perfectionnement professionnel résultant des incapacités subies en cours de service au sein des Forces armées canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
OBS

This new benefit will provide additional financial security by guaranteeing that the income of eligible recipients after age 65 does not fall below 70 per cent of pre-65 income provided through National Defence's Service Income Security Insurance Plan and through Veterans Affairs Canada's earnings loss benefit, permanent impairment allowance and permanent impairment allowance supplement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
OBS

Cette nouvelle allocation offrira une sécurité financière supplémentaire en garantissant que le revenu des prestataires admissibles après l’âge de 65 ans ne soit pas réduit à moins de 70 % du revenu avant l’âge de 65 ans versé au titre du Régime d’assurance-revenu militaire du ministère de la Défense nationale et de l'allocation pour perte de revenus, de l’allocation pour déficience permanente et du supplément de l'allocation pour déficience permanente d’Anciens Combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony.

OBS

The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d'anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d'une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d'un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Any person to whom or on whose behalf payment of an allowance is authorized by this Act [War Veterans Allowance Act].

CONT

Where the Minister has received information that the circumstances of the recipient or of the spouse or common-law partner of the recipient have changed, and the Minister has completed the Minister’s investigations into all matters relating to the change in circumstances, the Minister shall adjudicate the right of the recipient to the allowance and determine the amount of the allowance to be awarded, if any.

OBS

The term "recipient" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receives.

Terme(s)-clé(s)
  • recipient of allowance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Toute personne à qui, ou pour le compte de qui, la présente loi [Loi sur les allocations aux anciens combattants] autorise le paiement d'une allocation.

CONT

Si le ministre a été avisé du changement de la situation de l'allocataire ou de celle de son époux ou conjoint de fait, et qu'il a terminé son enquête relativement à ce changement de situation, il décide du droit de l'allocataire à l'allocation et détermine, s'il y a lieu, le montant octroyé.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Military Administration
OBS

The War Veterans Allowance(WVA) is a transfer payment program, which has been in effect since September 1, 1930. The program is a form of non-taxable financial assistance available to Canadian Veterans of World War I(WWI), World War II(WWII) and the Korean War. It also acts as a "window of access" to other programs(e. g., Veterans Independence Program, Assistance Fund) for recipients and "near-recipients"(individuals who would qualify, except they receive income through other income support programs). The purpose of WVA is to ensure that, in recognition of wartime service, eligible persons are provided with regular monthly income in order to meet their basic needs, and maintain dignity.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration militaire
OBS

Le Programme des allocations aux anciens combattants (AAC) est un programme de paiement de transfert en vigueur depuis le 1er septembre 1930. Il s'agit d'une forme d'aide financière non imposable offerte aux anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Le Programme sert également de porte d'entrée vers d'autres programmes (p. ex. Programme pour l'autonomie des anciens combattants, Fonds de secours) pour les bénéficiaires et les quasi-bénéficiaires (personnes qui seraient autrement admissibles si elles ne recevaient pas un soutien du revenu d'autres programmes). Le Programme des allocations aux anciens combattants constitue une forme de reconnaissance aux personnes admissibles ayant servi en temps de guerre, pour s'assurer qu'elles reçoivent un revenu mensuel régulier leur permettant de satisfaire leurs besoins fondamentaux et de conserver leur dignité.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2009-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

The monthly pension under the Pension Act that veterans are entitled to if they have a disability assessed at a minimum of at least 5%.

OBS

The terms "veterans pension", "veterans’ pension", "veteran’s pension", "veteran pension" and "disability pension" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the disability pension that veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans affairs award" and "war veterans allowance".

Terme(s)-clé(s)
  • veterans' disability pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Pension versée mensuellement en vertu de la Loi sur les pensions aux anciens combattants atteints d'une incapacité de 5 % minimum.

OBS

Les termes «pension d'ancien combattant», «pension d'anciens combattants», «pension des anciens combattants» et «pension d'invalidité» peuvent être utilisés comme synonymes uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la pension d'invalidité des anciens combattants.

OBS

Ne pas confondre avec l'«indemnité d'invalidité des anciens combattants» et l'«allocation aux anciens combattants».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2009-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

A tax-free lump sum payment which depends on the extent of the disability and is supplemented on a needs-basis by other economic and non-economic financial supports under the New Veterans Charter for the Canadian Forces.

CONT

A disability award may be paid ... only in respect of that fraction of a disability, measured in fifths, that represents the extent to which the injury or disease was aggravated by service.

OBS

The term "disability award" can be used as a synonym if it applies particularly to the award that the veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans affairs award" and "war veterans allowance".

Terme(s)-clé(s)
  • veterans' affairs award, veteran affairs award, veteran's affairs award, veteran disability award

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Paiement forfaitaire non imposable, établi d'après la gravité de l'invalidité et assorti, suivant les besoins, d'autres soutiens financiers économiques et non économiques en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants des Forces canadiennes.

OBS

Le terme «indemnité d'invalidité» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'indemnité d'invalidité que reçoivent les anciens combattants.

OBS

Ne pas confondre avec les termes «pension d'invalidité des anciens combattants» et «allocation aux anciens combattants».

Terme(s)-clé(s)
  • indemnité d'invalidité de l'ancien combattant, indemnité d'invalidité d'ancien combattant

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Military (General)
OBS

Pursuant to the War Veterans Allowance Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pensions et rentes
  • Militaire (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Military Administration
CONT

As a result of Program Review-War Veterans’ Allowance and related benefits for former members of the resistance and for Allied veterans living abroad for more than 6 months will be discontinued.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration militaire
CONT

À la suite de l'Examen des programmes, l'allocation pour anciens combattants et les prestations connexes accordées à d'anciens membres de la résistance et aux vétérans alliés vivant à l'étranger pendant plus de six mois seront éliminées.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Sources : Economic Benefits Service; War Veterans Allowance manual.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source : Guide de l'Allocation d'ancien combattant.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The accumulated net provisions for benefits to veterans in the form of forgiveness of loans authorized by the Veterans Land Act. These benefits come into effect only after certain conditions are fulfilled by the veterans.

OBS

allowance for conditional benefits-Veterans’ Land Act Fund advances : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • allowance for conditional benefits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Accumulation de provisions nettes, constituées en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, pour prestations à ces derniers sous forme de remise de dette. Ces prestations ne prennent effet que dans la mesure où les bénéficiaires ont rempli certaines conditions.

OBS

provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • provision pour prestations conditionnelles
  • provision pour prestations conditionnelles - avance à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 17

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