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VETERANS BENEFIT ACT [2 fiches]

Fiche 1 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys :(a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans’ Property Regulations; and,(b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

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Fiche 2 1993-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Personnel Management
OBS

Veterans Benefit Act, Public Service Superannuation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Gestion du personnel
OBS

Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur la pension de la Fonction publique

Espagnol

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