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VETERANS ESTATES REGULATIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Estates fund
1, fiche 1, Anglais, Estates%20fund
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the proceeds from the estates of those veterans who died while receiving hospital treatment or institutional care, and for those veterans whose funds had been administered by the Government, in accordance with sections 5, 6 7 and of the Veterans’ Estates Regulations. Individual accounts are maintained and payments are made to beneficiaries pursuant to the Payments to Estate Regulations. 1, fiche 1, Anglais, - Estates%20fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds de successions
1, fiche 1, Français, Fonds%20de%20successions
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 des Règlements sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément aux Règlements sur le traitement des anciens combattants. 1, fiche 1, Français, - Fonds%20de%20successions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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