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VETERANS LAND [11 fiches]

Fiche 1 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
  • Military Administration
  • Population Movements
OBS

Veterans’ Land Act : short title.

OBS

An Act to assist war veterans to settle upon the land : long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans Land Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration militaire
  • Mouvements de population
OBS

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : titre abrégé.

OBS

Loi ayant pour objet d'aider les anciens combattants à s'établir sur des terres : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
  • Agricultural Economics
DEF

[In the Veterans’ Land Regulations, ] female cattle, sheep or swine of a breeding age with or without an appropriate complement of male stock...

OBS

[It] may include (a) in the case of cattle, up to a normal two-year progeny, and (b) in the case of sheep, up to a normal one-year progeny ...

Terme(s)-clé(s)
  • basic herd live stock

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
  • Économie agricole
DEF

[Dans le Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants,] femelles de bestiaux, moutons ou porcs d'un âge propre à la reproduction avec ou sans un complément approprié de reproducteurs mâles [...]

OBS

[Ils peuvent] comprendre, a) dans le cas des bestiaux, une progéniture normale dont l'âge n'excède pas deux ans, et b) dans le cas des moutons, une progéniture normale dont l'âge n'excède pas un an [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Military Law
OBS

Up to June 30, 1992, all matters pertaining to the Veterans’ Land Act were administered by the Veterans’ Land Administration under the control of the Director, Veterans’ Land Act.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit militaire
OBS

Jusqu'au 30 juin 1992, toute question touchant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants était traitée par l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants sous l'autorité du directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Derecho militar
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Grain Growing
CONT

The balance was paid by an advance under the Veterans’ Act, which was paid off by turning over grain tickets representing a share of the crop produced from the land.

OBS

According to the Grain Group, Industry Trade and Commerce, a grain ticket can be a cash ticket or a cash purchase ticket. There are two types of grain tickets. The first one, cash ticket, is used by a process-elevator operator; the second one, cash purchase is used by a primary-elevator, operator.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Culture des céréales
OBS

Selon le groupe des céréales du ministère de l'Industrie et du commerce, s'il s'agit d'un élévateur primaire, la formule employée est intitulée «Bon de paiement au comptant». «Billet d'achat au comptant» (BT-50) ou «bulletin d'achat au comptant» (CAN.GAZ.-II, 1977, vol. 3, p. 284) semblent être deux possibilités de remplacer «bon au comptant». Par ailleurs, s'il s'agit d'un élévateur de conditionnement, on emploie la formule «Bon au comptant».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía agrícola
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Pursuant to the Veterans’ Land Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

En vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The advances made by the Government of Canada for the purposes of assisting veterans in accordance with the Veterans’ Land Act.

OBS

Veterans’ Land Act Fund Advances : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans' Land Act Fund Advance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Avances consenties par l'État canadien à titre d'aide aux anciens combattants conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

OBS

Avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • Avance à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Finance
OBS

Veterans Land Act

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Finances
OBS

Apparemment pas traduit selon le directeur, Comptabilité de la caisse

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

(veterans land act)

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

(loi sur les terres destinées aux anciens combattants)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The accumulated net provisions for benefits to veterans in the form of forgiveness of loans authorized by the Veterans Land Act. These benefits come into effect only after certain conditions are fulfilled by the veterans.

OBS

allowance for conditional benefits-Veterans’ Land Act Fund advances : Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology(SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • allowance for conditional benefits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Accumulation de provisions nettes, constituées en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, pour prestations à ces derniers sous forme de remise de dette. Ces prestations ne prennent effet que dans la mesure où les bénéficiaires ont rempli certaines conditions.

OBS

provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • provision pour prestations conditionnelles
  • provision pour prestations conditionnelles - avance à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1984-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

(Veterans’ land act)

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

(S.R. 1952, c. 280, a. 18) 29/9/70

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names
  • Workplace Organization
OBS

to the D. G. V. L. A.(Director General of Veterans Land Act)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois
  • Organisation du travail et équipements
OBS

du Directeur général de l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 11

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