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VETERANS PENSION [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
  • Military (General)
OBS

The purpose of this policy is to provide direction on how to determine if a disability arose out of or was directly connected with military service under the Pension Act and the Veterans Well-being Act, commonly referred to as the compensation principle coverage related to peacetime military service under the Pension Act or the Veterans Well-being Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Militaire (Généralités)
OBS

L'objectif de cette politique est de fournir des directives sur la façon de déterminer si une invalidité est consécutive ou liée directement au service militaire en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans, communément appelé «le principe d'indemnisation» ayant trait au service militaire en temps de paix, conformément à la Loi sur les pensions et à Loi sur le bien-être des vétérans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

Additional monthly income for low-income veterans in recognition of their war-time duty to meet their basic needs.

CONT

War Veterans Allowance (WVA) is a form of financial assistance available from Veterans Affairs Canada (VAC), pursuant to the War Veterans Allowance Act. In recognition of war service, qualified persons are provided with a regular monthly income to meet their basic needs. Eligibility is determined by the wartime service of a veteran or qualified civilian, age or health, income and residency. The amount of WVA is based on income, marital/common-law partner status and number of dependants.

OBS

war veterans allowance; WVA: term and abbreviation used by Veterans Affairs Canada.

OBS

The terms "veteran’s allowance", "veterans’ allowance" and "veteran allowance" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the war allowance that veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans disability pension" and "veterans affairs award. "

Terme(s)-clé(s)
  • allowance of veterans, allowance of war veterans, war veteran allowance, veterans allowance, allowance for veterans, allowance for war veterans

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Revenu mensuel supplémentaire accordé aux anciens combattants en reconnaissance de leur service en temps de guerre afin de subvenir à leurs besoins de base.

CONT

L'allocation aux anciens combattants (AAC) constitue une forme d'aide financière qu'offre Anciens Combattants Canada (ACC) en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. En reconnaissance du service en temps de guerre, les personnes admissibles reçoivent un revenu mensuel régulier pour leur permettre de répondre à leurs besoins de base. L'admissibilité d'un ancien combattant ou d'un civil est déterminée en fonction du service en temps de guerre, de l'âge ou de l'état de santé, du revenu et du lieu de résidence. Le montant de l'AAC dépend du revenu, de l'état civil [époux ou épouse ou conjoint(e) de fait] et du nombre de personnes à charge.

OBS

allocation aux anciens combattants; AAC : terme et abréviation en usage à Anciens Combattants Canada.

OBS

Les syntagmes «allocation d'anciens combattants» et «allocation des anciens combattants» sont aussi des solutions possibles.

OBS

Ne pas confondre avec «pension d'invalidité des anciens combattants» et «indemnité d'invalidité des anciens combattants».

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If any person who is or has been in receipt of war veterans allowance, relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the war veterans allowance was being paid or the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant...

Terme(s)-clé(s)
  • pension retroactive increase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation d’ancien combattant, une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a touché cette allocation d’ancien combattant, ou reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province [...]

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation de pension rétroactive

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
CONT

... "commuted pension" means a final payment under the Pension Act in lieu of annual pension in respect of a disability rated at five per cent or more of total disability... [War Veterans Allowances Act].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation versée annuellement à un retraité.

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
004119
code de profession, voir observation
OBS

004119: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

NCO: non-commissioned officer.

OBS

The member is responsible for : assisting in the development and coordination of major insurance administration modernization initiatives, including Disability Management Modernization, Veterans Independence Program and Chronic Care, RM(Regular Member) Basic and Supplemental Health Care and the Transfer of Pension Act responsibilities; advising Veterans Affairs Canada on RCMP(Royal Canadian Mounted Police) culture, policy issues, services and RCMP programs in Canada and abroad; facilitating the coordination as well as interdepartmental discussions/networking on issues of mutual concern; and recommending strategies to ensure ongoing and timely communications.

OBS

Although "Liaison to Veterans Affairs Canada, NCO," is extracted from the Royal Canadian Mounted Police "Career Management Manual," "Liaison to Veterans Affairs Canada NCO" is preferable.

Terme(s)-clé(s)
  • Liaison to Veterans Affairs Canada Non-Commissioned Officer

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
004119
code de profession, voir observation
OBS

004119 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

s.-off. : sous-officier; sous-officière.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : participer à l'établissement et à la coordination d'importantes initiatives de modernisation de l'administration des régimes d'assurance, notamment la modernisation de la gestion des dossiers d'invalidité, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les soins aux malades chroniques, les soins de santé de base et complémentaires des m.r. (membres réguliers) et le transfert des responsabilités relatives à la Loi sur les pensions; mettre Anciens combattants Canada au courant de la culture de la GRC (Gendarmerie royale du Canada), des questions de politique, des services et des programmes de la GRC au Canada et à l'étranger; faciliter la coordination ainsi que les discussions ou le réseautage interministériels sur les questions d'intérêt commun; recommander des stratégies visant à assurer des communications permanentes et opportunes.

OBS

s.-off. de liaison avec Anciens Combattants Canada : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «s.-off. de liaison auprès d'Anciens Combattants Canada» est préférable.

Terme(s)-clé(s)
  • sous-officier de liaison auprès d'Anciens Combattants Canada
  • sous-officière de liaison auprès d'Anciens Combattants Canada
  • sous-officier de liaison avec Anciens Combattants Canada
  • sous-officière de liaison avec Anciens Combattants Canada
  • liaison avec Anciens Combattants Canada, s.-off.
  • liaison avec Anciens Combattants Canada, sous-officier
  • liaison avec Anciens Combattants Canada, sous-officière

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Security
  • Operations (Air Forces)
CONT

Where the death of an air raid precautions worker is attributable to war service injury or where at the time of death such worker was in receipt of a pension..., and where the estate has not sufficient assets to pay the expenses of the burial, the Minister may, if the worker was not an in-patient under treatment in a hospital operated by the Department of Veterans Affairs, direct the payment of an amount not exceeding one hundred dollars in respect of those expenses.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité
  • Opérations (Forces aériennes)
CONT

Lorsque le décès d'un engagé de la défense passive est attribuable à une blessure de service de guerre ou que, lors du décès, cet engagé recevait une pension [...] et que l'actif de sa succession n'est pas suffisant pour acquitter les frais d'inhumation, le ministre peut, si l'engagé n'était pas hospitalisé pour traitement dans un hôpital dirigé par le ministère des Anciens combattants, prescrire le paiement d'un montant maximal de cent dollars pour de tels frais.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Pensions and Annuities
  • Military (General)
OBS

On December 20, 2017, the Government unveiled its Pension for Life plan, a program designed to reduce the complexity of support programs available to veterans and their families. It proposes a broader range of benefits, including financial stability, to Canada's veterans, with a particular focus on supports for veterans with the most severe disabilities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pensions et rentes
  • Militaire (Généralités)
OBS

[...] programme conçu pour réduire la complexité des programmes de soutien accessibles aux anciens combattants et à leurs familles. Il propose une plus large gamme d'indemnités, y compris une stabilité financière des anciens combattants du Canada, avec un accent accru sur ceux qui sont le plus gravement handicapés.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Transport
OBS

A medium-sized national organization founded in 1990.

OBS

Mission : To renew old friendships [and] bring together ex-Canadian merchant seamen; to promote increased recognition of the role of the merchant navy during wartime; to liaise with government to obtain full benefits [and] pension as recognized veterans.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Merchant Navy Veterans Association

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Transport par eau
Terme(s)-clé(s)
  • L'Association des Anciens Combattants de la marine marchande canadienne

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Military Administration
OBS

The Veterans Review and Appeal Board(the Board) is an independent, quasi-judicial tribunal established in 1995 by an Act of Parliament, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and repeal the Veterans Appeal Board Act. The Board replaced the former Veterans Appeal Board and the former Canadian Pension Commission. The Veterans Appeal Board had been formed in 1987 to replace the former Pension Review Board and the War Veterans Allowance Board.

OBS

Veterans Review and Appeal Board: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Administration militaire
OBS

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, établi en 1995 par une loi du Parlement, afin de modifier la Loi sur les pensions, d'apporter des modifications accessoires à d'autres lois et d'abroger la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants. Le Tribunal remplace l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions. Le Tribunal d'appel des anciens combattants fut établi en 1987 en vue de remplacer l'ancien Conseil de révision des pensions et l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants.

OBS

Conseil de révision des pensions Canada; Commission des allocations aux anciens combattants Canada; Tribunal d'appel des anciens combattants : titres d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Administración militar
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

The monthly pension under the Pension Act that veterans are entitled to if they have a disability assessed at a minimum of at least 5%.

OBS

The terms "veterans pension", "veterans’ pension", "veteran's pension", "veteran pension" and "disability pension" can be used as synonyms if these terms apply particularly to the disability pension that veterans receive.

OBS

Not to be mistaken with the terms "veterans affairs award" and "war veterans allowance".

Terme(s)-clé(s)
  • veterans' disability pension

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Pension versée mensuellement en vertu de la Loi sur les pensions aux anciens combattants atteints d'une incapacité de 5 % minimum.

OBS

Les termes «pension d'ancien combattant», «pension d'anciens combattants», «pension des anciens combattants» et «pension d'invalidité» peuvent être utilisés comme synonymes uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur la pension d'invalidité des anciens combattants.

OBS

Ne pas confondre avec l'«indemnité d'invalidité des anciens combattants» et l'«allocation aux anciens combattants».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Employment Benefits
OBS

On the Canada Benefits Web site, you can fin information about federal, provincial and territorial benefit programs and services for individuals. More specifically, you can find out about Government student loans, public pension plans, employment insurance, health services, social assistance, and assistance for parents, immigrants, refugees, disabled individuals, veterans, athletes, artists, and others.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Avantages sociaux
OBS

Vous pouvez trouver sur le site Web Prestations du Canada des renseignements sur les programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux destinés aux particuliers. Plus précisément, vous pouvez trouver de l'information concernant : les prêts consentis aux étudiants par le gouvernement, les régimes de pensions gouvernementales, l'assurance-emploi, les services de santé, l'aide sociale, et l'aide aux parents, aux immigrants, aux réfugiés, aux personnes handicapées, aux anciens combattants, aux athlètes, aux artistes et à d'autres groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

When both a foreign government and the Canadian government pay a VAC [Veterans Affairs Canada] client a pension, the amount VAC gives the client is referred to as the ’Paid at a difference amount’.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1999-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

When both a foreign government and the Canadian government pay a VAC [Veterans Affairs Canada] client a pension and VAC pays the total amount and is later paid back by the foreign government, the pension is referred to as ’Canadian government reimbursed’.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record the following moneys :(a) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received, to be disbursed for the benefit of veterans or their dependents under certain conditions, and for the benefit of patients in institutions, in accordance with section 9 of the Guardianship of Veterans’ Property Regulations; and,(b) donations, legacies, gifts, bequests, etc, received by the Canadian Pension Commission, to be disbursed for the use of pensioners or dependents in distressed circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour enregistrer les deniers suivants : a) les dons, legs, cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements; conformément à l'article 9 des Règlements sur la curatelle des biens des anciens combattants et, b) les dons, legs, cadeaux, etc, reçus par la Commission canadienne des pensions, à l'intention de pensionnés nécessiteux ou de leurs personnes à charge.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Non-exempt sources of income are similar to those considered for GIS(Guaranteed Income Supplement) entitlement, except that the Widow's Pension considers War Veterans’ and Civilian War Allowances as income.

Terme(s)-clé(s)
  • non-exempt sources of income
  • non-exempt income sources

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Les sources de revenu non exempté sont semblables à celles qui sont prises en considération pour le droit au SRG (Supplément de revenu garanti), sauf que les Allocations de guerre aux anciens combattants et aux civils sont considérées comme revenu aux fins de calcul de la pension aux personnes veuves.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

Accounts which include pensions placed under the administration of the Canadian Pension Commission, war veterans and civilian war allowances placed under the administration of the Department of Veterans Affairs, and benefits from other sources such as Old Age Security, Guaranteed Income Supplement or Canada Pension Plan, placed under administration with the consent of the client.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Comptes qui comprennent : les pensions administrées par la Commission canadienne des pensions; les allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils administrées par le ministère des Affaires des anciens combattants; et les prestations provenant de la sécurité de la vieillesse, du supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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