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VETERANS PENSION ALLOWANCE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If any person who is or has been in receipt of war veterans allowance, relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the war veterans allowance was being paid or the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant...

Terme(s)-clé(s)
  • pension retroactive increase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation d’ancien combattant, une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a touché cette allocation d’ancien combattant, ou reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province [...]

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation de pension rétroactive

Espagnol

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Fiche 2 2016-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Military Administration
OBS

The Veterans Review and Appeal Board(the Board) is an independent, quasi-judicial tribunal established in 1995 by an Act of Parliament, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and repeal the Veterans Appeal Board Act. The Board replaced the former Veterans Appeal Board and the former Canadian Pension Commission. The Veterans Appeal Board had been formed in 1987 to replace the former Pension Review Board and the War Veterans Allowance Board.

OBS

Veterans Review and Appeal Board: legal title.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Administration militaire
OBS

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, établi en 1995 par une loi du Parlement, afin de modifier la Loi sur les pensions, d'apporter des modifications accessoires à d'autres lois et d'abroger la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants. Le Tribunal remplace l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions. Le Tribunal d'appel des anciens combattants fut établi en 1987 en vue de remplacer l'ancien Conseil de révision des pensions et l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants.

OBS

Conseil de révision des pensions Canada; Commission des allocations aux anciens combattants Canada; Tribunal d'appel des anciens combattants : titres d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : appellation légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Administración militar
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