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VEXATIOUS COMPLAINT [5 fiches]

Fiche 1 2016-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A vexatious complaint... is about intent and may only be determined through an investigation. This investigation would seek to determine if either the complaint was made intentionally for the purpose of vexing and annoying or embarrassing a person or the complaint was not calculated to lead to any practical result; or there is evidence of bad faith on the part of the complainant indicating an intention to mislead or if there is the presence of ill-will.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Une plainte vexatoire [...] repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Además de las funciones de investigación y emisión de recomendaciones por actos de mala administración, el [Defensor Federal del Contribuyente] tiene una serie de facultades que lo ayudan en su desempeño: [...] Determinar compensaciones a favor de la División de Ingresos o de algún servidor público, a cargo de los quejosos cuando las quejas sean falsas, frívolas o vejatorias.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Public Service
  • Citizenship and Immigration
CONT

Complaint involving security considerations. 45. (2) When... the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may (a) dismiss the complaint; or (b) refer the matter to the Review Committee.

CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Fonction publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si [...] la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance.

CONT

[...] La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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Fiche 3 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

41.(1) Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that...(d) the complaint is trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith; or(e) the complaint is based on acts or omissions the last of which occurred more than one year, or such longer period of time as the Commission considers appropriate in the circumstances, before receipt of the complaint.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

41. (1) Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : [...] d) la plainte est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; e) la plainte a été déposée après l'expiration d'un délai d'un an après le dernier des faits sur lesquels elle est fondée, ou de tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may summarily dismiss an application ... if it is satisfied that, even if the alleged irregularities were proven, the outcome of the vote would not be different.

CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal may summarily dismiss any complaint that, in its opinion, is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut rejeter de façon sommaire une demande de déclaration d'invalidité du vote s'il est convaincu que les allégations qu'elle comporte n'auraient eu, si elles étaient prouvées, aucune incidence sur le résultat du vote.

CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu'il estime frustratoires. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 5

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