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VEXATIOUS MANNER [1 fiche]

Fiche 1 2025-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

... the act gives the [British Columbia Securities Commission] a broad discretion to make orders that it considers to be in the public interest. Thus, a reviewing court should not disturb an order of the Commission unless the Commission has made some error in principle in exercising its discretion or has exercised its discretion in a capricious or vexatious manner.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

[...] la loi donne à la [British Columbia Securities Commission] un vaste pouvoir discrétionnaire de rendre les ordonnances qu'elle estime dans l'intérêt public. En conséquence, un tribunal qui siège en révision ne devrait pas modifier une ordonnance rendue par la [British Columbia Securities Commission], sauf si celle‑ci a commis une erreur de principe dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ou si elle l'a exercé d'une façon arbitraire ou vexatoire.

Espagnol

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