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VEXATIOUS PROCEEDING [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

In law, a proceeding instituted maliciously and without probable cause. A type of malicious prosecution based on a civil action that exists when the party bringing the proceeding is not acting bona fide, and is merely trying to annoy or embarrass his opponent ...

CONT

A vexatious proceeding, brought to embarrass or annoy the other party. It was not carried out in good faith and lacked bona fides.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Une procédure revêt un caractère vexatoire lorsque la partie qui agit, animée par la volonté de nuire, celle de causer un dommage, se rend coupable d’une faute intentionnelle.

Espagnol

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