TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VEXATIOUS PURPOSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vexatious complaint
1, fiche 1, Anglais, vexatious%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A vexatious complaint... is about intent and may only be determined through an investigation. This investigation would seek to determine if either the complaint was made intentionally for the purpose of vexing and annoying or embarrassing a person or the complaint was not calculated to lead to any practical result; or there is evidence of bad faith on the part of the complainant indicating an intention to mislead or if there is the presence of ill-will. 2, fiche 1, Anglais, - vexatious%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte vexatoire
1, fiche 1, Français, plainte%20vexatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une plainte vexatoire [...] repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté. 2, fiche 1, Français, - plainte%20vexatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- queja vejatoria
1, fiche 1, Espagnol, queja%20vejatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Además de las funciones de investigación y emisión de recomendaciones por actos de mala administración, el [Defensor Federal del Contribuyente] tiene una serie de facultades que lo ayudan en su desempeño: [...] Determinar compensaciones a favor de la División de Ingresos o de algún servidor público, a cargo de los quejosos cuando las quejas sean falsas, frívolas o vejatorias. 1, fiche 1, Espagnol, - queja%20vejatoria
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vexatious purpose
1, fiche 2, Anglais, vexatious%20purpose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious. 1, fiche 2, Anglais, - vexatious%20purpose
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt vexatoire
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20vexatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire. 1, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20vexatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- frivolous purpose
1, fiche 3, Anglais, frivolous%20purpose
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious. 1, fiche 3, Anglais, - frivolous%20purpose
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intérêt frivole
1, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20frivole
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire. 1, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20frivole
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 2, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20frivole
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


