TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VEXATIOUS PURPOSE [3 fiches]

Fiche 1 2016-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A vexatious complaint... is about intent and may only be determined through an investigation. This investigation would seek to determine if either the complaint was made intentionally for the purpose of vexing and annoying or embarrassing a person or the complaint was not calculated to lead to any practical result; or there is evidence of bad faith on the part of the complainant indicating an intention to mislead or if there is the presence of ill-will.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Une plainte vexatoire [...] repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Además de las funciones de investigación y emisión de recomendaciones por actos de mala administración, el [Defensor Federal del Contribuyente] tiene una serie de facultades que lo ayudan en su desempeño: [...] Determinar compensaciones a favor de la División de Ingresos o de algún servidor público, a cargo de los quejosos cuando las quejas sean falsas, frívolas o vejatorias.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :