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VICE-ADMIRALTY COURT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Maritime Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vice-admiralty prize court
1, fiche 1, Anglais, vice%2Dadmiralty%20prize%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The High Court of Admiralty was given jurisdiction throughout British dominions as a prize court, and, as such, power to enforce any order of a vice-admiralty prize court and the judicial committee of the privy council in prize appeals-this power mutatis mutandis being also given to vice-admiralty prize courts. 1, fiche 1, Anglais, - vice%2Dadmiralty%20prize%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Droit maritime
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
1, fiche 1, Français, cour%20de%20vice%2Damiraut%C3%A9%20en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20cour%20des%20prises
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises 1, fiche 1, Français, tribunal%20de%20vice%2Damiraut%C3%A9%20en%20sa%20qualit%C3%A9%20de%20tribunal%20des%20prises
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Vice-Admiralty Court
1, fiche 2, Anglais, Vice%2DAdmiralty%20Court
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Cases selected from those heard and determined in the Vice-Admiralty Court at Quebec, Montreal, John Lovell, 1885. 2, fiche 2, Anglais, - Vice%2DAdmiralty%20Court
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Cour de la Vice-amirauté
1, fiche 2, Français, Cour%20de%20la%20Vice%2Damiraut%C3%A9
Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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