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VICTIM ASSAULT [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Psychology
- Clinical Psychology
- Offences and crimes
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- survivor
1, fiche 1, Anglais, survivor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cognitive reframing of victimization : Self-comparison and emphasizing the positive aspects of having survived. In research on sexual assault victims, Hagemann(1992) noted that some victims feel better by focusing on how they are now survivors. Thompson(2000) noted that sexual assault victims may initially embrace the term "victim" because it shows that the assault was not their fault. As they deal with their experience, they switch to "survivor" because it reflects strength, recovery, and being a fighter. This seems to help some victims regain control over their lives. When dealing with tough situations, people often need to make sense of what happened and then search for some personal benefit, no matter how negative the event was... 1, fiche 1, Anglais, - survivor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Psychologie sociale
- Psychologie clinique
- Infractions et crimes
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- survivant
1, fiche 1, Français, survivant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- survivante 1, fiche 1, Français, survivante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Recadrage cognitif de la victimisation : autocomparaison et mise en évidence des aspects positifs du fait d'avoir survécu. Dans son étude sur les victimes d'agression sexuelle, Hagemann [1992] constate que certaines victimes se sentent mieux du fait qu'elles se considèrent comme des survivantes. Thompson [2000] souligne pour sa part que les victimes d'agression sexuelle peuvent au départ accepter le terme «victime» parce qu'il démontre qu'elles n'étaient pas responsables de l'agression. Pendant qu'elles composent l'expérience vécue, ces victimes se voient plutôt comme «survivantes» parce que ce terme est associé à la force, au rétablissement et à un esprit combattif. Cette attitude semble avoir aidé certaines victimes à se reprendre en main. Dans les situations difficiles, les gens ont souvent besoin de trouver un sens à ce qui leur est arrivé, puis ils tentent d'en tirer quelque chose de positif, quelle que soit la gravité de l'événement [...] 1, fiche 1, Français, - survivant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Sociology of Women
- Social Services and Social Work
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Centre de Femmes Les Elles du Nord
1, fiche 2, Anglais, Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Center offers reception, individual follow-up, sexual assault victim services, listening by phone, references, various activities and support. The Center is open to all women. [It covers] topics such as : self-esteem, sexual assault, violence in all forms, couple relationships, mental and physical health, isolation and poverty. 2, fiche 2, Anglais, - Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Sociologie des femmes
- Services sociaux et travail social
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Centre de Femmes Les Elles du Nord
1, fiche 2, Français, Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
correct, nom masculin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Centre de Femmes Les Elles du Nord est un organisme communautaire féministe, mis sur pied et géré par des femmes seulement. L'organisme à été créé en 1982. 2, fiche 2, Français, - Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le Centre de Femmes Les Elles du Nord est un organisme qui travaille à l'amélioration des conditions de vie des femmes et qui vise l'égalité entre les hommes et les femmes dans un esprit de justice sociale. [...] Le centre offre accueil, écoute téléphonique, références, activités diverses et accompagnement. 3, fiche 2, Français, - Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
La mission [du] Centre de Femmes Les Elles du Nord [est] : travailler à améliorer les conditions de vie des femmes dans un esprit de justice sociale; [être] une ressource communautaire polyvalente et accessible à toutes les femmes, qui privilégie la prise en charge individuelle et collective; [être] un lieu d'information, de sensibilisation, de conscientisation, de ressourcement et d'apprentissage sur la condition féminine; [œuvrer] à contrer l'isolement psychosocial des femmes dans une approche féministe; [entretenir des liens étroits] avec le milieu communautaire [...] afin de réaliser sa mission de concertation et de solidarité. 2, fiche 2, Français, - Centre%20de%20Femmes%20Les%20Elles%20du%20Nord
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- aggrieved person
1, fiche 3, Anglais, aggrieved%20person
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- victim 2, fiche 3, Anglais, victim
correct
- person aggrieved 3, fiche 3, Anglais, person%20aggrieved
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A victim of a criminal assault might prefer to sue his attacker in tort rather than call the police, because the former course may provide him with some monetary gain while the latter will not. Further, such an aggrieved person may wish to take some action against his aggressor, but he may not want him to end up in jail. 4, fiche 3, Anglais, - aggrieved%20person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- victime
1, fiche 3, Français, victime
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La victime de voies de fait criminelles peut préférer intenter une poursuite en s'appuyant sur le droit de la responsabilité délictuelle plutôt que d'appeler la police, parce que ce choix peut lui procurer un avantage pécuniaire, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une poursuite fondée sur le droit criminel. La victime peut vouloir poursuivre son agresseur, mais ne veut pas nécessairement que celui-ci aille en prison. 2, fiche 3, Français, - victime
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
victime : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - victime
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tender evidence
1, fiche 4, Anglais, tender%20evidence
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- offer evidence 1, fiche 4, Anglais, offer%20evidence
correct
- offer in evidence 2, fiche 4, Anglais, offer%20in%20evidence
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Similarly in a prosecution for assault, for example, if the accused tenders evidence of the victim's character trait for aggressiveness as tending to prove that the victim was the aggressor, the prosecution should be permitted to rebut this inference by offering evidence that the accused is also aggressive. 1, fiche 4, Anglais, - tender%20evidence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 4, La vedette principale, Français
- offrir une preuve
1, fiche 4, Français, offrir%20une%20preuve
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- presentar como prueba
1, fiche 4, Espagnol, presentar%20como%20prueba
correct
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2011-01-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
- Social Problems
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- without the consent of
1, fiche 5, Anglais, without%20the%20consent%20of
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The crime of sexual assault has been committed only if sexual activity has occurred without the consent of the complainant. Therefore, in sexual assault cases, the court must consider whether or not the complainant consented (agreed) to the sexual activity. 1, fiche 5, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Not only is sexual assault typified by lack of consent, it is an act that is "against the will" of the victim. 2, fiche 5, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
No one has the right to force you to engage in any sexual activity against your will. 3, fiche 5, Anglais, - without%20the%20consent%20of
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- against her will
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
- Problèmes sociaux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sans le consentement de
1, fiche 5, Français, sans%20le%20consentement%20de
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- sans l'accord de 2, fiche 5, Français, sans%20l%27accord%20de
correct
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il n'y a agression sexuelle que si les relations sexuelles ont eu lieu sans l'accord de la plaignante. Le tribunal doit déterminer si celle-ci a donné ou non son consentement aux relations sexuelles. 2, fiche 5, Français, - sans%20le%20consentement%20de
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
L'agression, en effet, est contre la volonté de la victime. 3, fiche 5, Français, - sans%20le%20consentement%20de
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- contre sa volonté
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología
- Problemas sociales
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- sin consentimiento de
1, fiche 5, Espagnol, sin%20consentimiento%20de
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2004-07-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Criminology
- Criminal Psychology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- rape kit
1, fiche 6, Anglais, rape%20kit
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
[An] abductor might bring with him what we have come to call a rape kit, with tape, ropes, and possibly a gun, all of which could be used to control a victim. 1, fiche 6, Anglais, - rape%20kit
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Many murderers take what we call "rape kits" along when they hunt victims, so that they will not have any difficulty restraining those whom they wish to assault. The presence of a rape kit also allows the offender to have a submissive victim, something essential to his fantasies. 1, fiche 6, Anglais, - rape%20kit
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Criminologie
- Psychologie criminelle
Fiche 6, La vedette principale, Français
- trousse du violeur
1, fiche 6, Français, trousse%20du%20violeur
proposition, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2003-12-31
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- common assault
1, fiche 7, Anglais, common%20assault
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- simple assault 2, fiche 7, Anglais, simple%20assault
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code includes two different offences under the term "common assault" :(1) the use of intended physical force against another person who has not consented to the amount of force that was used;(2) a threat to use physical force or an attempt to use physical force where the victim has a reasonable fear that the person making the threat was likely to carry it out. 3, fiche 7, Anglais, - common%20assault
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
Fiche 7, La vedette principale, Français
- voies de fait simples
1, fiche 7, Français, voies%20de%20fait%20simples
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Le Code criminel comprend deux infractions différentes sous l'expression «voies de fait simples» : 1) l'utilisation intentionnelle de la force contre une personne sans que cette dernière ait consenti à un tel emploi de force; 2) la menace ou une tentative d'utiliser la force, lorsque la victime a lieu de croire que la menace peut être exécutée. 2, fiche 7, Français, - voies%20de%20fait%20simples
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Art. 245 du Code criminel. 3, fiche 7, Français, - voies%20de%20fait%20simples
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- aggressor
1, fiche 8, Anglais, aggressor
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- assailant 2, fiche 8, Anglais, assailant
correct
- attacker 3, fiche 8, Anglais, attacker
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
One that commits aggression. 4, fiche 8, Anglais, - aggressor
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A victim of a criminal assault might prefer to sue his attacker in tort rather than call the police, because the former course may provide him with some monetary gain while the latter will not. Further, such an aggrieved person may wish to take some action against his aggressor, but he may not want him to end up in jail. 5, fiche 8, Anglais, - aggressor
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- agresseur
1, fiche 8, Français, agresseur
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- assaillant 2, fiche 8, Français, assaillant
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Individu qui commet une agression sur quelqu'un. 3, fiche 8, Français, - agresseur
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
La victime de voies de fait criminelles peut préférer intenter une poursuite en s'appuyant sur le droit de la responsabilité délictuelle plutôt que d'appeler la police, parce que ce choix peut lui procurer un avantage pécuniaire, ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'une poursuite fondée sur le droit criminel. La victime peut vouloir poursuivre son agresseur, mais ne veut pas nécessairement que celui-ci aille en prison. 4, fiche 8, Français, - agresseur
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 5, fiche 8, Français, - agresseur
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- agresseuse
- assaillante
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- asaltante
1, fiche 8, Espagnol, asaltante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- agresor 1, fiche 8, Espagnol, agresor
correct, nom masculin
- atacante 1, fiche 8, Espagnol, atacante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2002-07-09
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Criminal Psychology
- Social Problems
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- forced sexual intercourse
1, fiche 9, Anglais, forced%20sexual%20intercourse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
date rape: forced sexual intercourse with a companion while on a social date, usually as a result of a dominating male who misperceives his companion’s attitudes about sex. 2, fiche 9, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
The terms "rape" and its explanation "forced sexual intercourse", found in several texts, are both legally vague in that one does not know to what degree the victim was abused sexually. One might ask oneself, was the victim mistreated sadistically? Was the act premeditated? Furthermore, the related term "sexual assault" is not a precise synonym of "forced sexual intercourse", because technically one can assault someone else without performing coitus. "Rape" does not necessarily imply sexual intercourse. 3, fiche 9, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
One out of 6 victims of forced sexual intercourse is assaulted by a friend. 3, fiche 9, Anglais, - forced%20sexual%20intercourse
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Psychologie criminelle
- Problèmes sociaux
Fiche 9, La vedette principale, Français
- relations sexuelles forcées
1, fiche 9, Français, relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- relations sexuelles sous contrainte 1, fiche 9, Français, relations%20sexuelles%20sous%20contrainte
correct, voir observation, nom féminin
- rapports sexuels sous contrainte 2, fiche 9, Français, rapports%20sexuels%20sous%20contrainte
proposition, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Quoique les termes «accouplement», «coït», et «copulation» représentent des traductions adéquates pour le terme «sexual intercourse», elles ne sont pas appropriées en psychologie criminelle à moins que l'on parle de l'acte biologique. Par contre, on peut utiliser le terme relations «sexuelles» s'il s'agit d'un consentement entre adultes, d'où le terme «relations sexuelles sous la contrainte entre conjoints» . Mais si l'on ignore le rapport entre deux sujets donnés, ou si on veut ne décrire que l'acte sexuel sans mention de lien ou de consentement, il serait donc préférable d'utiliser le terme «rapports sexuels». Or, si on parle du «rapports sexuels sous contrainte», on décrit probablement un des 4 types de viol décrit dans le Code criminel canadien selon lequel «la notion légale de viol» (terme non qualifié) n'existe plus depuis février 1983 au Canada (mais existe toujours en France, voir le code pénal de ce pays). Elle a été remplacée par celle d'«agression sexuelle» dont la gravité, comme n'importe quelle autre voie de fait, dépend du degré de violence exercée (voir l'observation suivante). Pour ce qui est du terme «agression sexuelle», il ne comporte pas nécessairement la notion de pénétration. De plus, le terme anglais «forced sexual intercourse» peut décrire un type de viol ou plusieurs, selon le cas. Par conséquent, il serait imprudent de choisir seulement un type si l'on n'est pas certain du degré de violence. 2, fiche 9, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Cohen, Boucher et Seghorn (1971) ont décrit 4 types de viol : le «viol agressif», dont le but est de sadiser et de maltraiter la victime; le «viol sexuel», motivé par le désir de la décharge sexuelle avec une violence d'intimidation ; le «viol mixte», comprenant les 2 composantes mentionnées; finalement, le «viol impulsif», non planifié et sans but particulièrement agressif. 3, fiche 9, Français, - relations%20sexuelles%20forc%C3%A9es
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Campo(s) temático(s)
- Psicología criminal
- Problemas sociales
Fiche 9, La vedette principale, Espagnol
- relaciones sexuales forzadas
1, fiche 9, Espagnol, relaciones%20sexuales%20forzadas
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Espagnol
Fiche 9, Les synonymes, Espagnol
- relaciones sexuales impuestas 2, fiche 9, Espagnol, relaciones%20sexuales%20impuestas
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- relación sexual forzada
- relación sexual impuesta
Fiche 10 - données d’organisme interne 1995-09-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- spousal assault charging policy
1, fiche 10, Anglais, spousal%20assault%20charging%20policy
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- wife-assault charging policy 2, fiche 10, Anglais, wife%2Dassault%20charging%20policy
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A policy which should guide the police and Crown through family violence incidents. The policy exists to acknowledge wife assault as a crime, and to prosecute and punish offenders while providing safety and support to the victim by removing the onus from the woman for laying or dropping a charge. 3, fiche 10, Anglais, - spousal%20assault%20charging%20policy
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
1, fiche 10, Français, politique%20sur%20les%20accusations%20port%C3%A9es%20dans%20les%20cas%20de%20voies%20de%20fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27une%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Politique qui est censée orienter l'action de la police et de la Couronne dans les cas de violence familiale. La politique d'accusation existe pour reconnaître que les voies de fait à l'égard des conjointes constituent un crime, et aussi pour poursuivre et punir les contrevenants; elle a également été élaborée en vue d'apporter dans une certaine mesure une sécurité et un soutien à la victime en enlevant à la femme la responsabilité de porter ou de retirer des accusations 1, fiche 10, Français, - politique%20sur%20les%20accusations%20port%C3%A9es%20dans%20les%20cas%20de%20voies%20de%20fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27une%20conjointe
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1995-02-14
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- evidence concerning sexual activity
1, fiche 11, Anglais, evidence%20concerning%20sexual%20activity
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Strict limitations exist on an accused's ability to present evidence of other sexual activity by a victim of sexual assault. 2, fiche 11, Anglais, - evidence%20concerning%20sexual%20activity
Record number: 11, Textual support number: 2 CONT
... no evidence shall be adduced by or on behalf of the accused concerning the sexual activity of the complainant with any person other than the accused .... 3, fiche 11, Anglais, - evidence%20concerning%20sexual%20activity
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
As a general rule, questions about your sex life are not allowed in court. However, if the accused is someone you know and someone with whom you have had sexual relations before, you may be asked questions about these sexual activities. 3, fiche 11, Anglais, - evidence%20concerning%20sexual%20activity
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
Do not confuse the terms "evidence concerning sexual activity" and "evidence of sexual reputation". 4, fiche 11, Anglais, - evidence%20concerning%20sexual%20activity
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 11, La vedette principale, Français
- preuve concernant le comportement sexuel
1, fiche 11, Français, preuve%20concernant%20le%20comportement%20sexuel
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Si la plaignante connaissait son agresseur et avait déjà eu des relations sexuelles avec lui, elle pourrait être interrogée à ce sujet. 2, fiche 11, Français, - preuve%20concernant%20le%20comportement%20sexuel
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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