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VICTIM DISCRIMINATORY PRACTICE [7 fiches]

Fiche 1 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice(a) occurred in Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission either lawfully present in Canada or, if temporarily absent from Canada, entitled to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n'est validement saisie d'une plainte que si l'acte discriminatoire : a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu'elle avait le droit d'y revenir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice(c) occurred outside Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission a Canadian citizen or an individual lawfully admitted to Canada for permanent residence.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n'est validement saisie d'une plainte que si l'acte discriminatoire : c) a eu lieu à l'étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu'elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Consent of victim. 40(2). If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Consentement de la victime. 40.(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d'une plainte au consentement préalable de l'individu présenté comme la victime de l'acte discriminatoire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that(a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : a) la victime présumée de l'acte discriminatoire devrait épuiser d'abord les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

14. 1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

15.(1) It is not a discriminatory practice if(g) in the circumstances described in section 5 or 6, an individual is denied any goods, services, facilities or accommodation or access thereto or occupancy of any commercial premises or residential accommodation or is a victim of any adverse differentiation and there is bona fide justification for that denial or differentiation.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : g) le fait qu'un fournisseur de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public, ou de locaux commerciaux ou de logements en prive un individu ou le défavorise lors de leur fourniture pour un motif de distinction illicite, s'il a un motif justifiable de le faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

14. 1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

14.1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d'exercer ou de menacer d'exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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