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VICTIM OFFENDER MEDIATION SERVICE [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Penal Law
  • Aboriginal Law
CONT

When an offender participates in a restorative justice program, he or she may be required to take steps to repair the harm caused by his or her unlawful conduct or to prevent future unlawful conduct, such as(a) apologizing to the victim or other affected members of the community;(b) participating in mediation or reconciliation;(c) paying restitution;(d) engaging in community service work; or(e) participating in counselling, education or treatment programs.

Terme(s)-clé(s)
  • restorative justice programme
  • restorative-justice program
  • restorative-justice programme

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit pénal
  • Droit autochtone
OBS

programme de justice réparatrice : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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