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VICTIM SEXUAL OFFENCE [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Evidence of a witness's consistent statement is generally inadmissible according to a common law rule which has been called variously, the rule against narrative, self-confirmation, or self-serving statements. In Canadian law, the exceptions to this rule, which allow evidence of a witness's prior consistent statement, are :(1) evidence of an eyewitness's prior identification of an accused,(2) evidence of recent complaint by the victim of a sexual offence, and(3) evidence to rebut impeachment of a witness's credibility suggesting that his testimony was a fabrication or concoction(recent fabrication).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The former rule on recent complaint used to require the court to hold in doubt the testimony of a sexual abuse victim who did not complain to someone immediately after the offence occurred. This rule has been removed from the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Autrefois, les règles concernant la plainte spontanée obligeaient le tribunal à mettre en doute le témoignage de la victime d'une infraction sexuelle lorsqu'elle ne se plaignait pas à quelqu'un immédiatement après l'incident.

Espagnol

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