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VICTIM SEXUAL OFFENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule against narrative
1, fiche 1, Anglais, rule%20against%20narrative
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Evidence of a witness's consistent statement is generally inadmissible according to a common law rule which has been called variously, the rule against narrative, self-confirmation, or self-serving statements. In Canadian law, the exceptions to this rule, which allow evidence of a witness's prior consistent statement, are :(1) evidence of an eyewitness's prior identification of an accused,(2) evidence of recent complaint by the victim of a sexual offence, and(3) evidence to rebut impeachment of a witness's credibility suggesting that his testimony was a fabrication or concoction(recent fabrication). 1, fiche 1, Anglais, - rule%20against%20narrative
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle d'exclusion de la preuve intéressée
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%27exclusion%20de%20la%20preuve%20int%C3%A9ress%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- recent complaint
1, fiche 2, Anglais, recent%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The former rule on recent complaint used to require the court to hold in doubt the testimony of a sexual abuse victim who did not complain to someone immediately after the offence occurred. This rule has been removed from the Criminal Code. 2, fiche 2, Anglais, - recent%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plainte spontanée
1, fiche 2, Français, plainte%20spontan%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Autrefois, les règles concernant la plainte spontanée obligeaient le tribunal à mettre en doute le témoignage de la victime d'une infraction sexuelle lorsqu'elle ne se plaignait pas à quelqu'un immédiatement après l'incident. 2, fiche 2, Français, - plainte%20spontan%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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