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VICTIMS BILL RIGHTS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim
1, fiche 1, Anglais, victim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Criminal Code. ... victim means a person against whom an offence has been committed, or is alleged to have been committed, who has suffered, or is alleged to have suffered, physical or emotional harm, property damage or economic loss as the result of the commission or alleged commission of the offence ... 2, fiche 1, Anglais, - victim
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... includes, for the purposes of sections 672.5, 722 and 745.63 [of the Criminal Code], a person who has suffered physical or emotional harm, property damage or economic loss as the result of the commission of an offence against any other person. 2, fiche 1, Anglais, - victim
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Both the Criminal Code and the Canadian Victims Bill of Rights define the term "victim. " 3, fiche 1, Anglais, - victim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- victime
1, fiche 1, Français, victime
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Code criminel. [...] victime : Personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l'infraction. 2, fiche 1, Français, - victime
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente définition s'entend également, pour l'application des articles 672.5, 722 et 745.63 [du Code criminel], de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d'une infraction contre toute autre personne. 2, fiche 1, Français, - victime
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes définissent tous les deux le terme «victime». 3, fiche 1, Français, - victime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- víctima
1, fiche 1, Espagnol, v%C3%ADctima
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
asistencia a las víctimas 1, fiche 1, Espagnol, - v%C3%ADctima
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
- Sociology of Women
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canadian Victims Bill of Rights
1, fiche 2, Anglais, Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- CVBR 2, fiche 2, Anglais, CVBR
non officiel
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act for the Recognition of Victims Right 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20for%20the%20Recognition%20of%20Victims%20Right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Canadian Victims Bill of Rights : short title. 3, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An Act for the Recognition of Victims Right: long title. 3, fiche 2, Anglais, - Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
- Sociologie des femmes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Charte canadienne des droits des victimes
1, fiche 2, Français, Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- CCDV 2, fiche 2, Français, CCDV
non officiel, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi visant la reconnaissance des droits des victimes 2, fiche 2, Français, Loi%20visant%20la%20reconnaissance%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé. 3, fiche 2, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral. 3, fiche 2, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Victims Bill of Rights
1, fiche 3, Anglais, Victims%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
NDP(New Democratic Party) Platform 2004-Protecting Canadians from crime. NDP will fight crime by developing a Victims Bill of Rights to ensure victims of crime are treated equally and fairly. 1, fiche 3, Anglais, - Victims%20Bill%20of%20Rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Charte des droits des victimes
1, fiche 3, Français, Charte%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Programme 2004 du NPD (Nouveau parti démocratique) - Protéger les Canadien(ne)s contre la criminalité en élaborant une Charte des droits des victimes pour s'assurer que celles-ci sont traitées avec justice et équité. 1, fiche 3, Français, - Charte%20des%20droits%20des%20victimes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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