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VICTIMS CRIME ACT 1995 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Victims of Crime Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, The%20Victims%20of%20Crime%20Act%2C%201995
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Victims of Crime 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Victims%20of%20Crime
correct, Saskatchewan
- The Victims of Crime Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Victims%20of%20Crime%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Victims of Crime Act, 1995 : short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Victims%20of%20Crime%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Victims of Crime: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Victims%20of%20Crime%20Act%2C%201995
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Victims of Crime Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Victims%20of%20Crime%20Act%2C%201995
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201995%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les victimes d'actes criminels 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Victims of Crime Act 2, fiche 1, Français, The%20Victims%20of%20Crime%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi sur les victimes d'actes criminels : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Victims of Crime Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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