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VICTIMS RIGHTS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Rights and Freedoms
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- full stop law
1, fiche 1, Anglais, full%20stop%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As in the past, a number of non-governmental organizations have continued to address themselves to the Working Group with regard to their ongoing quest to have the fate of the persons who disappeared in Argentine brought to light. In this connection, it was reported that legal redress for victims of human rights violations committed during the military dictatorship(1976-1983) had been exhausted with the amnesty laws, Ley de Punto Final(Full Stop Law)(Act 23, 492) of 1986 and Ley Obedencia Debida(Law of Due Obedience)(Act 23, 521) of 1987... 1, fiche 1, Anglais, - full%20stop%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Droits et libertés
- Lois et documents juridiques non canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi du point final
1, fiche 1, Français, loi%20du%20point%20final
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Plusieurs ONG ont signalé au [Groupe de travail] GT que les recours juridiques en faveur des victimes de violations des droits de l'homme commises pendant la dictature militaire (1976-1983) avaient été épuisés à la suite des lois d'amnistie - la « loi du point final » (Ley de Punto Final, n° 23,492) de 1986 et la « loi d'obéissance due » (Ley de Obediencia Debida, n° 23,521) de 1987 - et des grâces présidentielles accordées en 1989 et 1990. 1, fiche 1, Français, - loi%20du%20point%20final
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Victims' Rights Regulation
1, fiche 2, Anglais, Victims%27%20Rights%20Regulation
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to The Victims’ Rights Act. 1, fiche 2, Anglais, - Victims%27%20Rights%20Regulation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement sur les droits des victimes
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20droits%20des%20victimes
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les droits des victimes. 1, fiche 2, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20droits%20des%20victimes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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