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VIEW SOME CONCERN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third-party defence
1, fiche 1, Anglais, third%2Dparty%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- third party defence 2, fiche 1, Anglais, third%20party%20defence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prosecutor repeated this view when arguing before the jury at the close of the trial. He suggested they should reject the third-party defence theory out of hand(a direction which Malone also gave the jury, but which does not seem to cause you any concern) but on the issue of manslaughter and specifically the question of intention, they would have to give this some very "serious consideration". 1, fiche 1, Anglais, - third%2Dparty%20defence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The scope of the third party defence has to be addressed especially with regard to vandalism and contractor liability. 3, fiche 1, Anglais, - third%2Dparty%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- third-party defense
- third party defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense à la mise en cause
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20cause
correct, voir observation, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense de la tierce partie 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20la%20tierce%20partie
correct, nom féminin
- défense du mis en cause 3, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20du%20mis%20en%20cause
nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense à la mise en cause : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20%C3%A0%20la%20mise%20en%20cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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