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VIGOROUS ENFORCEMENT MEASURES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Bureau also makes clear the intention to use vigorous enforcement measures when necessary to ensure conformity with the law.

OBS

vigorous enforcement measures : term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • vigorous enforcement measure

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le Bureau affirme aussi clairement son intention de recourir à des mesures d'application énergiques lorsque ces instruments se révéleront nécessaires en vue d'assurer l'observation de la loi.

Terme(s)-clé(s)
  • mesure d'application énergique

Espagnol

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