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VINDICATION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Rules of Court
DEF

At the Public Service of Canada, the entitlement to have an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or a recommendation for release or demolition because of incompetence or incapacity reviewed by an appeal board.

CONT

The right of appeal carries an obligation to use it responsibly.

OBS

right: the capacity to assert a legally recognized claim

OBS

appeal : an application or reference(as to a recognized authority) for corroboration, vindication, or decision

OBS

for "appeal right" : Usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Règles de procédure
CONT

L'agent de dotation responsable doit: 1) si un concours restreint a été tenu, informer par écrit tous les candidats de leur situation à la suite du concours, de leur rang s'ils sont inscrits sur une liste d'admissibilité ainsi que de leur droit de faire appel [...]

CONT

«droit d'appel» : [...] si une nomination doit être faite sans concours parmi les employés de la fonction publique et qu'un droit d'appel doit être accordé [...]

CONT

«droit d'en appeler» : L'article 40 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique exige que l'agent du personnel responsable fournisse à chaque candidat à un concours restreint une déclaration écrite établissant son rang au concours et son droit d'en appeler dans les 14 jours qui suivent la réception de cet avis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Reglamento procesal
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Fiche 2 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

... damages to such a small amount as to show they are not intended as any equivalent or satisfaction to the party recovering them.

CONT

Nominal damages are awarded for the vindication of a right where no real loss or injury can be proved. Generally, punitive or exemplary damages are awarded only if compensatory or actual damages have been sustained.

OBS

nominal damages: term usually used in the plural in this context

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les dommages-intérêts symboliques sont accordés pour la défense d'un droit, lorsqu'une perte ou aucun préjudice réel ne peut être prouvé. En règle générale, les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ne sont accordés que si des dommages compensatoires ou réels ont été subis.

OBS

dommages-intérêts symboliques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

OBS

dommages-intérêts symboliques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

In its most extensive sense, the restoration or vindication of a right existing in a person, by the formal judgment or decree of a competent court, at his instance and suit, or the obtaining, by such judgment, of some right or property which has been taken or withheld from him.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Action de réclamer la propriété d'un bien ou la reconnaissance d'un droit.

CONT

La revendication n'est pas toujours et exclusivement réservée au propriétaire d'un bien; elle peut être accordée à celui qui a un droit réel sur la chose ou un droit spécial assimilable au droit de propriété.

CONT

Le droit de revendication conféré par la loi au liquidateur de la succession ou au vendeur impayé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

As against the true owner, whose property had been disposed of by a stranger behind his back, there would have been no equity in giving him an action; but as against all the world except the true owner his "better right" was recognized by the preemptor, who accorded to him also a vindication proceeding on a fiction of completed usucapion, for usucapion cured the defect of his title, just as it did that of the bonitarian owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le propriétaire bonitaire est, en réalité, un possesseur de bonne foi qui espère devenir propriétaire quiritaire par usucapion (prise par l’usage).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Ideologies
CONT

Pierre Poujade, the movement's leader, is still alive and alert, and hailed the hauliers’ fuel-tax movement this year as a vindication of his ideas. But Poujadism in its later years was fascist-coloured.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des idéologies
DEF

Mouvement corporatiste et populiste de droite, apparu au début des années 1950 en France.

OBS

Le mouvement s'est fédéré autour de Pierre Poujade (1920-2003), homme politique français [...]. Il visait à défendre les intérêts des petits commerçants et des artisans confrontés à la modernisation de l'après Seconde Guerre mondiale et à la pression fiscale.

Espagnol

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Fiche 6 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
CONT

On May 2, 1962, a dramatic advertisement appeared in the San Francisco Examiner :"I don’t want my husband to die in the gas chamber for a crime he did not commit. I will therefore offer my services for 10 years as a cook, maid, or housekeeper to any leading attorney who will defend him and bring about his vindication. "

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires

Espagnol

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