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VINDICTIVE DAMAGES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contemptuous conduct
1, fiche 1, Anglais, contemptuous%20conduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 1, Anglais, - contemptuous%20conduct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conduite méprisante
1, fiche 1, Français, conduite%20m%C3%A9prisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 1, Français, - conduite%20m%C3%A9prisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for breach of promise of marriage
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- action for breach of marriage promise 2, fiche 2, Anglais, action%20for%20breach%20of%20marriage%20promise
correct
- action for breach of promise to marry 2, fiche 2, Anglais, action%20for%20breach%20of%20promise%20to%20marry
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard.... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner. 3, fiche 2, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used. 4, fiche 2, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour rupture de promesse de mariage
1, fiche 2, Français, action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse. 2, fiche 2, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- malicious conduct
1, fiche 3, Anglais, malicious%20conduct
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 2, fiche 3, Anglais, - malicious%20conduct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- conduite malveillante
1, fiche 3, Français, conduite%20malveillante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages- intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 2, fiche 3, Français, - conduite%20malveillante
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - conduite%20malveillante
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-07-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- high-handed conduct
1, fiche 4, Anglais, high%2Dhanded%20conduct
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts. 1, fiche 4, Anglais, - high%2Dhanded%20conduct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- conduite tyrannique
1, fiche 4, Français, conduite%20tyrannique
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits. 1, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 4, Français, - conduite%20tyrannique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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