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VINDICTIVE DAMAGES [4 fiches]

Fiche 1 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard.... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner.

OBS

In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse.

OBS

action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages- intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits.

OBS

conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious, or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d'autres personnes de commettre les mêmes délits.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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