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VIOLATE LAW [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law on Use of Air Space
CONT

... the customary rule has been that aircraft from one state have a right to fly over the high seas, but not over the territory or territorial sea of another state. It is a serious breach of international law for a state to order its aircraft to violate the air space of another state.(In May 1960, when a United States U2 reconnaissance aircraft was shot down over the Soviet Union, the Soviet Union cancelled a summit conference with the United States in protest against the violation of its air space).

Français

Domaine(s)
  • Droit aérien

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Target Acquisition
  • International Relations
DEF

A list of geographic areas, objects or entities characterized as protected from the effects of military operations under international law and/or rules of engagement.

OBS

Attacking items on this list may violate the law of armed conflict or interfere with friendly relations with the local population and government.

OBS

no-strike list; NSL: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • no strike list

Français

Domaine(s)
  • Acquisition d'objectif
  • Relations internationales
DEF

Liste d'endroits, d'objets ou d'entités désignés comme protégés contre les effets des opérations militaires en vertu du droit international ou des règles d'engagement.

OBS

L'attaque des objectifs de cette liste risque de violer le droit des conflits armés ou de nuire aux bonnes relations avec la population et le gouvernement locaux.

OBS

liste des objectifs exclus : terme et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Police
OBS

So long as members of the criminal justice system persist in regarding drinking driving laws as too severe(...) the citizen's respect for the law will be undermined, and he can be expected to violate the law with impunity.

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 3

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