TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VIOLATION AGREEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compliance agreement
1, fiche 1, Anglais, compliance%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One tool that is available to the Privacy Commissioner of Canada under PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] is the power to enter into compliance agreements with organizations. This is a... power... available where the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a violation of PIPEDA. A compliance agreement allows an organization to agree to take certain measures aimed at ensuring compliance, whether non-compliance is conceded or not. 2, fiche 1, Anglais, - compliance%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de conformité
1, fiche 1, Français, accord%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'un des outils dont dispose le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en vertu de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques] est le pouvoir de conclure des accords de conformité avec des organisations. Il s'agit d'un pouvoir [...] disponible lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une organisation a commis, est sur le point de commettre ou est susceptible de commettre un acte ou une omission qui pourrait constituer une violation de la LPRPDE. Un accord de conformité permet à une organisation d'accepter de prendre certaines mesures visant à assurer la conformité, que la non-conformité soit concédée ou non. 2, fiche 1, Français, - accord%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Adjudicative and Dispute Resolution Program
1, fiche 2, Anglais, Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities. 1, fiche 2, Anglais, - Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme de règlement et de résolution de conflits
1, fiche 2, Français, Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités. 1, fiche 2, Français, - Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-01-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Economics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- agreement between competitors
1, fiche 3, Anglais, agreement%20between%20competitors
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
One of the classic examples of a per se violation of 1 is an agreement between competitors at the same level of the market structure to allocate territories in order to minimize competition. 2, fiche 3, Anglais, - agreement%20between%20competitors
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Économique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accord entre les concurrents
1, fiche 3, Français, accord%20entre%20les%20concurrents
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le Règlement ne couvre pas, en revanche, les accords qui ont pour objet principal des droits de propriété intellectuelle, ni les accords de distribution d'automobile (qui font l'objet de règles spécifiques), ni les accords entre les concurrents (sauf certaines exceptions). 2, fiche 3, Français, - accord%20entre%20les%20concurrents
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fiduciary-out clause
1, fiche 4, Anglais, fiduciary%2Dout%20clause
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- fiduciary-out provision 2, fiche 4, Anglais, fiduciary%2Dout%20provision
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The deal protection measures are often softened by fiduciary-out clauses that provide the target corporations with an escape hatch. The provision protects the directors of a target company from having to choose between violating their fiduciary obligations to shareholders and violating a purchase agreement. Under the language of a fiduciary out provision, the directors are excused from any action that would constitute a violation of their duty. 2, fiche 4, Anglais, - fiduciary%2Dout%20clause
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- fiduciary out clause
- fiduciary out provision
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- clause de retrait par devoir fiducial
1, fiche 4, Français, clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- disposition de retrait fiduciaire 2, fiche 4, Français, disposition%20de%20retrait%20fiduciaire
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle la société visée par un regroupement d'entreprises se réserve le droit de mettre fin à l'entente conclue avec un acquéreur éventuel si le devoir fiducial des administrateurs l'exige. 1, fiche 4, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
devoir fiducial est l'équivalent normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) pour rendre le terme «fiduciary duty». 1, fiche 4, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


