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VIOLATION CHARGED [2 fiches]

Fiche 1 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

Environmental Protection Alternative Measures(EPAMs) are an alternative to court prosecution for a violation of CEPA 1999. Alternative measures are also found in the Criminal Code for adult offenders and under the Youth Justice Act for juveniles. EPAMs under CEPA 1999 divert the accused-whether a company, individual or government agency-away from the court process after the person is charged.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE (1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE (1999) permettent aux accusés - qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un particulier ou d'une organisation gouvernementale - de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

A more recent application alleges that facility fees charged for medically necessary services provided in clinics constitute extra-billing or user fees, in violation of the Canada Health Act.

CONT

Gastroenterologists are examining alternatives that allow delivery of effective and efficient care. Office endoscopy once provided such opportunities. Time efficiency, control of practice outcomes, and enhanced patient relationships were powerful incentives to perform office endoscopy. However, newly imposed physician procedural fee reductions and heightened concerns about quality of care are strong negatives for performing quality office endoscopy. These issues necessitate consideration of an office-based endoscopic ambulatory surgery center (EASC), where licensure, peer review, and credentialing essentially guarantee a high level of quality in the provision of endoscopy. Furthermore, state-licensed and Medicare-certified EASCs offer the advantages of office endoscopy and allow collection of a facility fee to offset the costs of providing the service. This article details the advantages and risks of developing an office-based EASC.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Frais d'établissement et comptes de régularisation : la nouvelle doctrine du plan comptable général révisé.

OBS

Équivalent en usage au ministère de la Santé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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