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VIOLATION CONDITION [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

A decision made by the Parole Board of Canada to terminate an offender's release because of a violation of a condition or a conviction for a new offence resulting in the offender's return to custody.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
DEF

Décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui a pour effet de mettre un terme à la période de liberté d'un délinquant parce qu'il a enfreint une condition ou qu'il a été condamné pour une nouvelle infraction.

OBS

À la suite de cette décision, le délinquant est réincarcéré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
CONT

Se entiende por revocación de la libertad condicional el acuerdo por el que el penado, que cumple condena en libertad condicional (en libertad), debe seguir cumpliendo la condena restante en un centro penitenciario; es decir, pasa de cumplir la condena en libertad a cumplirla de nuevo en reclusión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Parole, in criminal law, release from prison of a convict before the expiration of his term on condition that his activities be restricted and that he report regularly to an officer. The convict generally remains under sentence, and the restrictions(as of residence, occupation, type of associates) and the supervision are intended to prevent a relapse into crime. Any violation of parole may result in return to imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
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Fiche 3 2008-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Business and Administrative Documents
CONT

It would be a violation of a condition of license for fishers to be in possession of any fish caught and retained without a weight slip/document for the fish they have in there possession(i. e. either total landings or total landings minus any weigh sales slip from fish buyers).

Terme(s)-clé(s)
  • weight sales slip

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Le programme des patrouilles nolisées surveillera directement toutes les pêches commerciales au saumon et recueillera les données sur les prises et les rencontres en hélant les bateaux et en les contactant par radio. Ces données sur les prises seront vérifiées en les comparant aux prises commerciales consignées sur les bordereaux de vente.

CONT

En règle générale, les débarquements sont déterminés à partir des bordereaux de vente remis à Pêches et Océans Canada par les entreprises de pêche depuis 1950. Avant cette date, les prises étaient estimées d'après les journaux de bord ou au moyen d'entrevues avec les pêcheurs. 

Espagnol

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Fiche 4 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
OBS

Parole, in criminal law, release from prison of a convict before the expiration of his term on condition that his activities be restricted and that the reports regularly to an officer. The convict generally remains under sentence, and the restrictions(as of residence, occupation, type of associates) and the supervision are intended to prevent a relapse into crime. Any violation of parole may result in return to imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Derecho penal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

A court that makes a good behaviour order against a child must impose a condition that the child abstains from violation of the law for the period of the order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Ne pas dire «ordonnance de bonne conduite», mais bien «ordonnance de ne pas troubler l'ordre public».

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a violation of a condition of the reactor operating licence, the Physical Security Regulations, the Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, or the Atomic Energy Control Regulations and, without limiting the generality of the foregoing, includes :(a) any failure to comply with the Operating Policies and Principles or any other documents referenced in the operating licence;(b) any interference with the operation of any safeguarding equipment installed by or on behalf of the International Atomic Energy Agency.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Non-respect d'une condition de permis d'exploitation de réacteur nucléaire, du Règlement sur la sécurité matérielle, du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport ou du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique et comprend notamment : a) tout défaut de se conformer aux dispositions de la ligne directrice d'exploitation ou de tout autre document mentionné dans le permis d'exploitation; b) toute entrave au fonctionnement de tout matériel de protection installé par l'Agence internationale de l'énergie atomique ou en son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

The violation of a condition will generally lead to a suspension of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Un manquement à une condition entraîne normalement une suspension de la liberté.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Violation of a special condition will generally lead to a suspension of the release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Un manquement à une condition spéciale entraîne normalement une suspension de la liberté.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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