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VIOLATION LICENCE CONDITION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 1994-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Nuclear Power Stations
- Nuclear Plant Safety
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- violation of licence condition
1, fiche 1, Anglais, violation%20of%20licence%20condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a violation of a condition of the reactor operating licence, the Physical Security Regulations, the Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, or the Atomic Energy Control Regulations and, without limiting the generality of the foregoing, includes :(a) any failure to comply with the Operating Policies and Principles or any other documents referenced in the operating licence;(b) any interference with the operation of any safeguarding equipment installed by or on behalf of the International Atomic Energy Agency. 1, fiche 1, Anglais, - violation%20of%20licence%20condition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Centrales nucléaires
- Sûreté des centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction au permis
1, fiche 1, Français, infraction%20au%20permis
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Non-respect d'une condition de permis d'exploitation de réacteur nucléaire, du Règlement sur la sécurité matérielle, du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport ou du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique et comprend notamment : a) tout défaut de se conformer aux dispositions de la ligne directrice d'exploitation ou de tout autre document mentionné dans le permis d'exploitation; b) toute entrave au fonctionnement de tout matériel de protection installé par l'Agence internationale de l'énergie atomique ou en son nom. 1, fiche 1, Français, - infraction%20au%20permis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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