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VIOLATION NOTICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Statutes and Regulations (Transportation)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of violation
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20violation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- NOV 2, fiche 1, Anglais, NOV
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20violation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Législation et réglementation (Transports)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de violation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20violation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès verbal de violation 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20verbal%20de%20violation
correct, nom masculin
- procès verbal 3, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20verbal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation. 4, fiche 1, Français, - avis%20de%20violation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Legislación y reglamentación (Transporte)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aviso de infracción
1, fiche 1, Espagnol, aviso%20de%20infracci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nuisance theory
1, fiche 2, Anglais, nuisance%20theory
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court held that notice was deficient whether the holdover was grounded on a nuisance theory or a violation of the lease theory. 2, fiche 2, Anglais, - nuisance%20theory
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- théorie de la nuisance
1, fiche 2, Français, th%C3%A9orie%20de%20la%20nuisance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- principes applicables à la nuisance 2, fiche 2, Français, principes%20applicables%20%C3%A0%20la%20nuisance
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
principes applicables à la nuisance: terme utilisé toujours au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 2, Français, - th%C3%A9orie%20de%20la%20nuisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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