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VIOLATION PERSONAL RIGHTS [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the employer may incur liability for personal negligence in connection with the employment itself : For instance, if he carelessly entrusts the work to someone incompetent; or if he, unlike the contractor, knows that there is a risk of harm unless special precautions are taken, and fails to give instructions accordingly; or if he either authorizes the commission of an unlawful act or employs a contractor to do something which necessarily involves violation of another's rights. In all these cases... the employer's liability rest on his own default, not the contractor's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

The following categories... are intended to help... service providers working with older adults to recognize abuse and neglect. Physical Abuse... Violation of personal rights, which consist of the denial of an individual' s right to choose a personal life style.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of civil rights
  • violation of human rights

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

Violence des droits : c'est la négation des droits garantis à tous les citoyens par la constitution, les statuts fédéraux, les cours fédérales et les états.

Espagnol

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