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VIOLATION PROVISION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative assessment 1, fiche 1, Anglais, administrative%20assessment
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a defendant pleads or is found guilty of a misdemeanor, including the violation of any municipal ordinance, the judge shall include in the sentence the sum of TEN DOLLARS($10. 00) as an administrative assessment for the provision of court facilities and render a judgment against the defendant for the assessment. 2, fiche 1, Anglais, - administrative%20assessment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administrative assessment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 3, fiche 1, Anglais, - administrative%20assessment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- imposition d'office
1, fiche 1, Français, imposition%20d%27office
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposition d'office : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - imposition%20d%27office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Adjudicative and Dispute Resolution Program
1, fiche 2, Anglais, Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities. 1, fiche 2, Anglais, - Adjudicative%20and%20Dispute%20Resolution%20Program
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Programme de règlement et de résolution de conflits
1, fiche 2, Français, Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités. 1, fiche 2, Français, - Programme%20de%20r%C3%A8glement%20et%20de%20r%C3%A9solution%20de%20conflits
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fiduciary-out clause
1, fiche 3, Anglais, fiduciary%2Dout%20clause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- fiduciary-out provision 2, fiche 3, Anglais, fiduciary%2Dout%20provision
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The deal protection measures are often softened by fiduciary-out clauses that provide the target corporations with an escape hatch. The provision protects the directors of a target company from having to choose between violating their fiduciary obligations to shareholders and violating a purchase agreement. Under the language of a fiduciary out provision, the directors are excused from any action that would constitute a violation of their duty. 2, fiche 3, Anglais, - fiduciary%2Dout%20clause
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- fiduciary out clause
- fiduciary out provision
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- clause de retrait par devoir fiducial
1, fiche 3, Français, clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- disposition de retrait fiduciaire 2, fiche 3, Français, disposition%20de%20retrait%20fiduciaire
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle la société visée par un regroupement d'entreprises se réserve le droit de mettre fin à l'entente conclue avec un acquéreur éventuel si le devoir fiducial des administrateurs l'exige. 1, fiche 3, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
devoir fiducial est l'équivalent normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) pour rendre le terme «fiduciary duty». 1, fiche 3, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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