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VIOLATION REPORT [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Parole, in criminal law, release from prison of a convict before the expiration of his term on condition that his activities be restricted and that he report regularly to an officer. The convict generally remains under sentence, and the restrictions(as of residence, occupation, type of associates) and the supervision are intended to prevent a relapse into crime. Any violation of parole may result in return to imprisonment.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Law
OBS

From 1992 to 1994 the United Nations Commission of Experts’(UNCOE) purpose was to report on violation of international law in the former Yugoslavia.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit international
OBS

De 1992 à 1994 le mandat de la Commission consistait à signaler toute infraction au droit international dans l'ancienne Yougoslavie.

Espagnol

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