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VIOLATION TICKET [1 fiche]

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Fiche 1 2008-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Specifically, he alleged that a copy of a violation ticket he had received for failing to wear a seatbelt had been sent to his insurance company by the issuing officer.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Plus précisément, il prétendait qu'une copie d'une contravention reçue pour ne pas avoir bouclé sa ceinture de sécurité avait été expédiée à sa compagnie d'assurance par le policier qui l'avait émise.

Espagnol

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