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VIOLENT OFFENCE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Social Problems
- Penal Law
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Intensive Rehabilitative Custody and Supervision Program
1, fiche 1, Anglais, Intensive%20Rehabilitative%20Custody%20and%20Supervision%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- IRCS Program 1, fiche 1, Anglais, IRCS%20Program
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The federal Intensive Rehabilitative Custody and Supervision(IRCS) Program is a contribution program with all provinces and territories for the delivery of specialized therapeutic programs and services for youth with mental health needs who are convicted of a serious violent offence. 2, fiche 1, Anglais, - Intensive%20Rehabilitative%20Custody%20and%20Supervision%20Program
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Intensive Rehabilitative Custody and Supervision Programme
- IRCS Programme
- Intensive Rehabilitative Custody and Supervision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Problèmes sociaux
- Droit pénal
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
1, fiche 1, Français, Programme%20de%20placement%20et%20de%20surveillance%20dans%20le%20cadre%20d%27un%20programme%20intensif%20de%20r%C3%A9adaptation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PSPIR 2, fiche 1, Français, PSPIR
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Programme fédéral de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation est un programme de contribution à l'intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les adolescents qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence. 3, fiche 1, Français, - Programme%20de%20placement%20et%20de%20surveillance%20dans%20le%20cadre%20d%27un%20programme%20intensif%20de%20r%C3%A9adaptation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Programme de PSPIR
- Programme PSPIR
- Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of the Family
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- domestic violence
1, fiche 2, Anglais, domestic%20violence
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- family violence 2, fiche 2, Anglais, family%20violence
correct, nom
- familial violence 3, fiche 2, Anglais, familial%20violence
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Family Violence : Means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour... 4, fiche 2, Anglais, - domestic%20violence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de la famille
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violence familiale
1, fiche 2, Français, violence%20familiale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Violence familiale : S'entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d'un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant [...] 2, fiche 2, Français, - violence%20familiale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Problemas sociales
- Sociología de la familia
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- violencia en la familia
1, fiche 2, Espagnol, violencia%20en%20la%20familia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- violencia doméstica 1, fiche 2, Espagnol, violencia%20dom%C3%A9stica
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- committal to custody
1, fiche 3, Anglais, committal%20to%20custody
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Committal to custody. 39(1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42(youth sentences) unless(a) the young person has committed a violent offence;...(d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38. 2, fiche 3, Anglais, - committal%20to%20custody
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Peines
Fiche 3, La vedette principale, Français
- placement sous garde
1, fiche 3, Français, placement%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Placement sous garde. 39 (1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38. 2, fiche 3, Français, - placement%20sous%20garde
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- compensation order
1, fiche 4, Anglais, compensation%20order
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender. 1, fiche 4, Anglais, - compensation%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance d'indemnisation
1, fiche 4, Français, ordonnance%20d%27indemnisation
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée. 1, fiche 4, Français, - ordonnance%20d%27indemnisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-02-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- long term offender
1, fiche 5, Anglais, long%20term%20offender
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- LTO 2, fiche 5, Anglais, LTO
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Long-Term Offender(LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend. 3, fiche 5, Anglais, - long%20term%20offender
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- délinquant à contrôler
1, fiche 5, Français, d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20contr%C3%B4ler
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9linquant%20%C3%A0%20contr%C3%B4ler
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1996-10-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- violent criminal behaviour 1, fiche 6, Anglais, violent%20criminal%20behaviour
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
The criminal law can only punish actual behaviour committed with the requisite criminal intent. The one exception to this general principle is the Criminal Code provision for indeterminate imprisonment of dangerous offenders. Although it may amount to preventive detention in some sense, this power is available only upon sentencing for a violent offence, and requires proof of a persistent pattern of violent criminal behaviour sufficient to justify a sentence of indeterminate life imprisonment. 1, fiche 6, Anglais, - violent%20criminal%20behaviour
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- violent criminal behavior
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- comportement criminel violent
1, fiche 6, Français, comportement%20criminel%20violent
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le droit criminel ne peut réprimer que les actes déjà commis, lorsque l'accusé avait une intention criminelle. La seule exception à ce principe général réside dans la disposition du Code criminel prévoyant la détention des délinquants dangereux pendant une période indéterminée. Bien qu'en un sens, cela équivaille à une détention préventive, cette disposition ne peut être appliquée qu'aux auteurs de comportement criminel violent de façon assez habituelle pour justifier une détention pendant une période indéterminée. 1, fiche 6, Français, - comportement%20criminel%20violent
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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