TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VIOLENT OFFENCE [6 fiches]

Fiche 1 2026-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Problems
  • Penal Law
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

The federal Intensive Rehabilitative Custody and Supervision(IRCS) Program is a contribution program with all provinces and territories for the delivery of specialized therapeutic programs and services for youth with mental health needs who are convicted of a serious violent offence.

Terme(s)-clé(s)
  • Intensive Rehabilitative Custody and Supervision Programme
  • IRCS Programme
  • Intensive Rehabilitative Custody and Supervision

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Problèmes sociaux
  • Droit pénal
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Le Programme fédéral de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation est un programme de contribution à l'intention des provinces et des territoires pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques spécialisés pour les adolescents qui ont des problèmes de santé mentale et qui sont condamnés pour crime grave avec violence.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de PSPIR
  • Programme PSPIR
  • Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Family Violence : Means any conduct, whether or not the conduct constitutes a criminal offence, by a family member towards another family member, that is violent or threatening or that constitutes a pattern of coercive and controlling behaviour...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Violence familiale : S'entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d'un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Committal to custody. 39(1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42(youth sentences) unless(a) the young person has committed a violent offence;...(d) in exceptional cases where the young person has committed an indictable offence, the aggravating circumstances of the offence are such that the imposition of a non-custodial sentence would be inconsistent with the purpose and principles set out in section 38.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Placement sous garde. 39 (1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas : a) l'adolescent a commis une infraction avec violence; [...] d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Long-Term Offender(LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The criminal law can only punish actual behaviour committed with the requisite criminal intent. The one exception to this general principle is the Criminal Code provision for indeterminate imprisonment of dangerous offenders. Although it may amount to preventive detention in some sense, this power is available only upon sentencing for a violent offence, and requires proof of a persistent pattern of violent criminal behaviour sufficient to justify a sentence of indeterminate life imprisonment.

Terme(s)-clé(s)
  • violent criminal behavior

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le droit criminel ne peut réprimer que les actes déjà commis, lorsque l'accusé avait une intention criminelle. La seule exception à ce principe général réside dans la disposition du Code criminel prévoyant la détention des délinquants dangereux pendant une période indéterminée. Bien qu'en un sens, cela équivaille à une détention préventive, cette disposition ne peut être appliquée qu'aux auteurs de comportement criminel violent de façon assez habituelle pour justifier une détention pendant une période indéterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :