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VIOLENT OFFENDER [9 fiches]

Fiche 1 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

Violent crime includes offences in which the offender uses or threatens force against a person. It includes homicide, attempted murder, sexual assault, assault, robbery and kidnapping.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

[...] les crimes violents très graves suivants ont augmenté : tentatives de meurtre (+3,6 %), voies de fait graves (+5 %), voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (+4 %), vols qualifiés (+6 %), enlèvements et séquestrations.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government :(a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or(b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Long-Term Offender(LTO) designation was created in 1997, primarily targeting sexual offenders. The legislation was developed in response to concerns that many sexual and violent offenders required specific attention, even though they did not meet the criteria for a dangerous offender designation. The LTO designation is given to individuals convicted of a "serious personal injury offence" who, on the evidence, are likely to re-offend.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de «sévices graves à la personne» qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Dangerous offender designation : The Dangerous Offender provisions of the Criminal Code are intended to protect all Canadians from the most dangerous violent and sexual predators in the country.

CONT

[Bill C-55] provides a complementary option to the dangerous offender designation and focuses on offenders not captured by the DO provisions, but who still present a substantial risk to re-offend ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

Déclaration de délinquant dangereux : Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger toutes les Canadiennes et tous les Canadiens contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays.

CONT

[Le Projet de loi C-55] prévoit une option complémentaire à la désignation de délinquant dangereux et vise les contrevenants que les dispositions relatives aux DD ne couvrent pas, mais qui présentent toujours un risque important de récidive.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Problems
  • Criminology
DEF

An offender who has been convicted of any of the above offenses with a victim less than 15 years old, i. e., any sexually violent offense(1st or 2nd degree rape, 1st, 2nd, or 3rd degree sexual offense). Also includes offenders convicted of sexual abuse of a minor who is a family member or living in the household.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Problèmes sociaux
  • Criminologie
DEF

Auteur d'agressions sexuelles à l'endroit d'enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Problemas sociales
  • Criminología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
  • Criminology
DEF

Offender who has been convicted of a sexually violent offense and has been deemed by a court likely to do it again.

CONT

[Some] police and parents argue that nothing short of a ban on sexual contact between adults and youth under 16, or even 18, will protect young persons from sexual predators who may attempt, for example, to lure them into prostitution.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
  • Criminologie
CONT

[Certains] policiers et parents estiment qu'il ne faut rien de moins qu'interdire tout contact sexuel entre un adulte et un adolescent de moins de 16 ans, voire de moins de 18 ans, pour protéger les adolescents de prédateurs sexuels qui peuvent, par exemple, les inciter à la prostitution.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Police
  • Criminology
OBS

ViCLAS is the Violent Crime Linkage Analysis System. It is a national database for tracking violent offenders and the offenses they commit. More specifically, ViCLAS is an automated case linkage system designed to capture, collate and compare crimes of violence through the analysis of victimology, offender/suspect description, modus operandi, forensic and behavioural data. The Royal Canadian Mounted Police in co-operation with other Police Services developed the ViCLAS system in 1991.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Police
  • Criminologie
OBS

[...] base de données qui a été conçue par la GRC et qui permet d'établir rapidement les liens possibles entre les crimes violents commis à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
  • Criminology
CONT

... reliable information demonstrating that the offender has had difficulties controlling violent or sexual impulses to the point of endangering the safety of any other person....

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
  • Criminologie
CONT

[...] l'existence de renseignements sûrs établissant que le délinquant a eu des difficultés à maîtriser ses impulsions violentes ou sexuelles au point de mettre en danger la sécurité d'autrui [...].

Espagnol

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Fiche 9 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Criminal Psychology
  • Criminology
CONT

... reliable information demonstrating that the offender has had difficulties controlling violent or sexual impulses to the point of endangering the safety of any other person....

Français

Domaine(s)
  • Psychologie criminelle
  • Criminologie
CONT

[...] l'existence de renseignements sûrs établissant que le délinquant a eu des difficultés à maîtriser ses impulsions violentes ou sexuelles au point de mettre en danger la sécurité d'autrui [...].

Espagnol

Conserver la fiche 9

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