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VIOLENT POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Possession is violent when it is acquired or maintained by violent acts. Violence is : 1.) Temporary : as soon as the violence ceases possession commences; and 2.) Relative : violence must effect the true owner, violence against a third party to keep possession is not a vice.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Possession qui commence ou se poursuit au moyen de la force ou de menaces.

Espagnol

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