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VISA [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
OBS

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily, [the Government of Canada created the] Canada-Ukraine Authorization for Emergency Travel, available for individuals fleeing Ukraine. There [is] no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Ukraine Authorisation for Emergency Travel

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour les Ukrainiens qui souhaitent venir temporairement au Canada [le gouvernement du Canada a créé] l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, disponible pour les personnes fuyant l'Ukraine. Il n'y [a] pas de limite au nombre d'Ukrainiens pouvant présenter une demande. Il s'agit du moyen le plus simple, rapide, et efficace pour les Ukrainiens de venir au Canada. Cela permet aussi d'éliminer bon nombre des exigences normales pour les visas.

Espagnol

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Fiche 2 2026-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Biometrics
  • Citizenship and Immigration
OBS

An overseas facility established to support the implementation of the Canada‑Ukraine Authorization for Emergency Travel(CUAET) program. Opened in April 2022 in Warsaw, the Canadian Biometrics Operations Centre(CBOC) provided critical support for collecting and processing biometric information and facilitating visa procedures for Ukrainian nationals.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Biometrics Operations Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Biométrie
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Installation à l'étranger créée pour soutenir la mise en œuvre du programme d'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (AVUCU). Ouvert en avril 2022 à Varsovie, le Centre canadien des opérations biométriques (CBOC) a apporté un soutien essentiel à la collecte et au traitement des données biométriques et a facilité les procédures de visa pour les ressortissants ukrainiens.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
OBS

The Centre for Immigration National Security Screening(CINSS) conducts comprehensive security screening when foreign nationals are referred by immigration visa officers, as part of their immigration application, seeking temporary or permanent resident status in Canada.

OBS

A unit within the Intelligence and Enforcement Branch of the Canada Border Services Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • Center for Immigration National Security Screening

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le Centre de filtrage de la sécurité nationale de l'immigration (CFSNI) effectue un filtrage de sécurité complet lorsque le cas d'un étranger est déféré par un agent chargé des visas d'immigration dans le cadre de sa demande d'immigration visant à obtenir le statut de résident temporaire ou permanent au Canada.

OBS

Unité de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Making of a removal order. The following documents, held by a foreign national, are cancelled when a removal order is made against that foreign national :(a) a temporary resident visa;(b) an electronic travel authorization; and(c) a temporary resident permit.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Prise d'une mesure de renvoi. Emporte annulation des documents ci-après la prise d'une mesure de renvoi à l'égard de leur titulaire qui est un étranger : a) le visa de résident temporaire; b) l'autorisation de voyage électronique; c) le permis de séjour temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A "manifestly unfounded claim"(MUC) is a claim that an IRB [Immigration and Refugee Board] decision-maker determines to be clearly fraudulent based on the information provided by the claimant(e. g. a foreign national vacationing in Canada claims asylum because his visitor's visa has expired and he wants to extend his vacation).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une «demande manifestement infondée» (DMI) est [une demande jugée clairement frauduleuse par] le décideur de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] selon l'information fournie par le demandeur (par exemple, un ressortissant étranger en vacances au Canada demande l'asile parce que son visa de visiteur est expiré et qu'il souhaite prolonger son séjour).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

If you’re found inadmissible, you’ll be denied a visa or an electronic travel authorization(eTA), refused entry to, or removed from Canada.

OBS

Normally, if you’re inadmissible to Canada, you won’t be allowed to enter the country. If you have a valid reason to travel to Canada that is justified in the circumstances, [you may be issued] a temporary resident permit.

OBS

inadmissible: term found in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) and in the Immigration Act of 1976.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

Si vous êtes jugé interdit de territoire, on vous refusera un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE), on vous refusera l'entrée au Canada ou on vous expulsera du pays.

OBS

Normalement, lorsque vous êtes interdit de territoire au Canada, on ne vous permettra pas d'entrer au pays. Si vous avez une raison valable de vous rendre au Canada qui est justifiée dans les circonstances, [on pourrait] vous délivrer un permis de séjour temporaire.

OBS

interdit de territoire; interdite de territoire : termes figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

OBS

non admissible : terme figurant dans la Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Make a sponsorship appeal​. If you sponsored a family member and their application for a permanent residence visa was refused, you can appeal to the Immigration Appeal Division(IAD). This is where you can explain why the visa application should be accepted. This is called a sponsorship appeal.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Faire un appel en matière de parrainage​. Si vous avez parrainé un membre de votre famille et que sa demande de visa de résident permanent a été rejetée, vous pouvez faire appel à la Section d'appel de l'immigration (SAI). Cela signifie que vous pouvez expliquer pourquoi la demande de visa devrait être acceptée. Cette démarche se nomme faire un appel en matière de parrainage.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If you want to withdraw your sponsorship after a visa has been issued, this is called a sponsorship breakdown.

Terme(s)-clé(s)
  • breakdown of sponsorship

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si vous voulez retirer votre parrainage après la délivrance d'un visa, c'est ce qu'on appelle une rupture d'entente de parrainage.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A person who has filed in the prescribed manner an application to sponsor a foreign national as a member of the family class may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision not to issue the foreign national a permanent resident visa.

Terme(s)-clé(s)
  • family-sponsorship application

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

How does a sponsor get matched with a refugee? Sponsoring groups may ask the Government of Canada to refer a refugee applicant for their consideration. This is called a Canada-referred sponsorship. The matching centre assembles and coordinates an inventory of refugees who are available for private sponsorship in consultation with visa offices.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada referred sponsorship

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Comment le répondant est-il jumelé au réfugié? Un groupe de répondants peut demander au gouvernement du Canada de lui présenter un réfugié qu'il pourrait envisager de parrainer. On parle alors de parrainage d'un réfugié désigné par le Canada. En collaboration avec les bureaux des visas, le centre de jumelage coordonne et dresse la liste des réfugiés qui peuvent être parrainés par des répondants privés.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Law and Justice
CONT

Legal manipulation : Foreign states abusing legal mechanisms for coercive purposes, like libel suits, extraditions agreements, bounties for information on individuals, Interpol Red Notices, imposing sanctions, and refusing visa applications for personal or professional travel.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit et justice
CONT

Manipulation juridique : Les États étrangers abusent des mécanismes juridiques à des fins coercitives, comme les poursuites en diffamation, les accords d'extradition, les primes pour des informations sur les individus, les notices rouges d'Interpol, l'imposition de sanctions et le refus des demandes de visa pour des voyages personnels ou professionnels.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The EMV standard is a term used to refer to chip-based payment cards, which contain a computer chip that stores and protects cardholder data.

OBS

EMV is short for Europay, Mastercard and Visa : the three companies that created the EMV standard.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La norme EMV (Europay, Mastercard et Visa) nécessite l'utilisation de cartes de paiement comprenant des circuits intégrés capables de remplir des fonctions cryptographiques spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Sociology of Ideologies
  • National and International Security
CONT

CETs... are people who hold Canadian citizenship, permanent residency or a valid visa for Canada and who are suspected of having travelled abroad to engage in terrorism-related activities.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sociologie des idéologies
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Les VEC sont des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des détenteurs d'un visa valide qui sont soupçonnés de s'être rendus à l'étranger pour participer à des activités liées au terrorisme.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Citizenship and Immigration
DEF

A limited validity passport issued to a person who has to travel while his/her regular passport is held at a mission for inclusion of a visa.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Passeport à durée de validité limitée délivré à une personne qui doit voyager pendant que son passeport ordinaire est retenu par une mission pour l'obtention d'un visa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

[...] la Representación Diplomática o la Oficina Consular podrá expedirle un pasaporte provisional, con las características y validez determinadas reglamentariamente.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For Ukrainians who want to come to Canada temporarily [there] will be no limit to the number of Ukrainians who can apply. This is the fastest, safest, and most efficient way for Ukrainians to come to Canada and eliminates many of the normal visa requirements.

OBS

visa requirement : designation usually used in the plural.

OBS

visa requirement : designation used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • visa requirements

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Exigences relatives aux visas. Déterminez si vous avez besoin d'un visa, la durée du processus, et si vous avez besoin de remplir des formulaires ou de satisfaire d'autres exigences pour présenter une demande.

OBS

exigence relative aux visas : désignation habituellement utilisée au pluriel.

OBS

exigence relative aux visas : désignation employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • exigences relatives aux visas

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

requisito de visado: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • requisitos de visado
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Law
CONT

The Matching Centre at CIC [Citizenship and Immigration Canada] national headquarters in Ottawa administers an inventory of "visa office-referred" cases that have already been selected but require a private sponsorship before a permanent resident visa can be issued.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit international
OBS

cas de réfugié désigné par un bureau des visas; cas de RDBV : désignations tirées du mini-lexique «Réfugiés et droit d'asile» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
CONT

In order to receive the expedited review, individuals must provide evidence of their refugee, asylee, or special immigrant visa status when submitting their application package. Documentation below are examples that can be used :... Special immigrant visa that includes the classification codes of "SI [Iraqis and Afghans translators/interpreters]" or "SQ [Iraqis and Afghans who worked for/on Behalf of the U. S. Government]. "

PHR

special immigrant visa holder, special immigrant visa status

PHR

holder of special immigrant visa

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
OBS

SIV : acronyme tiré de l'anglais «special immigrant visa».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Relaciones internacionales
OBS

SIV: por sus siglas en inglés "special immigrant visa".

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

visa : an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

visa d'entrée : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Public Service
OBS

Visa. An official counterfoil document issued by a visa office abroad that is placed in a person's passport to show that he or she has met the requirements for admission to Canada as a temporary resident(a visitor, student or worker). A counterfoil is a specially designed sticker on which missions abroad print visa information.

PHR

visa counterfoil

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Fonction publique
OBS

Visa. Une vignette officielle délivrée par un bureau des visas à l'étranger et insérée dans le passeport de la personne concernée pour démontrer qu'elle satisfait aux exigences relatives à l'admission au Canada en tant que résident temporaire (visiteur, étudiant ou travailleur). Une vignette est un autocollant spécialement conçu sur lequel les bureaux à l'étranger impriment des renseignements.

PHR

vignette des visas

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2020-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A visa that allows someone to leave and re-enter Canada more than once during a defined period of time.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Visa qui permet à une personne de quitter le Canada et d'y entrer à nouveau de plus d'une fois pendant une période déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2020-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A visa that allows someone to enter Canada only once.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Visa qui permet à une personne d'entrer au Canada une seule fois.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2020-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national may not enter Canada to remain on a temporary basis without first obtaining a temporary resident visa.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

L'étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s'il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

ASCs [Application Support Centres] provide biometric collection services for Canadian temporary resident visa applicants in the United States. ASCs do not accept immigrant or temporary resident applications and cannot provide information or application handling services.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Les ASC [Application Support Centres] offrent des services de collecte de données biométriques aux demandeurs de visa canadien de résident temporaire aux États-Unis. Les ASC n'acceptent pas les demandes d'immigration ou de résidence temporaire et ils ne peuvent pas fournir de renseignements ou de services de gestion des demandes.

OBS

Centre de soutien aux demandeurs : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2019-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Visa application centres(VACs) accept applications for study permits, work permits, visitor visas(temporary resident visa), and travel documents for permanent residents.

Terme(s)-clé(s)
  • visa application center

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les centres de réception des demandes de visa (CRDV) reçoivent les demandes de permis d'études, [de] permis de travail, [de] visa de visiteur (visa de résident temporaire) et de titre de voyage pour résident permanent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Visite el centro de solicitud de visas (VAC) más cercano para dar sus datos biométricos. El VAC no tiene que estar en su país. En los Estados Unidos, usted puede ir a cualquiera de los 135 Centros de Apoyo de Solicitudes.

OBS

VAC: por sus siglas en inglés (visa application centre).

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

This information bulletin is intended for blended visa office-referred refugees interested in resettling to Canada and whose private sponsorship application has received an initial review by Canadian officials. The bulletin provides information on next steps to expect in the process, arriving to Canada as a blended visa office-referred refugee and general information about Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'évaluation a été axée sur les résultats initiaux en matière d'établissement et la réinstallation de la population syrienne composée de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP), et de réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDBV-M) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Blended Visa Office-Referred(BVOR) Program matches refugees identified for resettlement by the United Nations Refugee Agency(UNHCR) with private sponsors in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Blended Visa Office-Referred Programme
  • Blended VOR Programme
  • BVOR Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas jumelle des réfugiés désignés en vue de la réinstallation par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avec des répondants privés au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environment
OBS

There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including : arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive : a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land(or, in Quebec, a Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique) ;a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Environnement
OBS

Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible - ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

U. S. Bank Canada is part of U. S. Bank, the largest issuer of Visa Corporate and Purchasing cards in the world. Our business deals solely with development, implementation, and operation of corporate payments systems. This singular focus provides us with unrivalled knowledge of expense management. We offer a complete portfolio of commercial card products and programs supported by dedicated people and innovative technology.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
CONT

Banque U.S. Canada fait partie de U.S. Bank, le plus important émetteur de Cartes Visa Entreprise et Approvisionnement au monde. Nos activités se concentrent uniquement sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'exploitation de systèmes de paiements d'entreprises, ce qui nous procure un savoir-faire sans précédent en matière de gestion des dépenses. Nous offrons une gamme complète de cartes commerciales et de programmes bénéficiant du soutien de gens dévoués et d'une technologie novatrice.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Matching Centre at Citizenship and Immigration Canada(CIC) national headquarters in Ottawa administers an inventory of visa office-referred(VOR) cases that have already been selected, but for which CIC works to find a private sponsor to match with the refugee identified initially by the United Nations Refugee Agency.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Centre de jumelage de l’Administration centrale de CIC [Citoyenneté et Immigration Canada] à Ottawa prend en charge un ensemble de réfugiés désignés par les bureaux des visas (RDBV), qui ont déjà été sélectionnés, mais pour lesquels CIC s’efforce de trouver un répondant du secteur privé à jumeler au réfugié initialement désigné par le HCR [Haut-Commissariat pour les réfugiés].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

official visa : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

visa de service: terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La visa de servicio podrá ser expedida [...] a los extranjeros que vengan al país en calidad de expertos dentro del marco de tratados internacionales de cooperación técnica o científica, o de miembros del personal administrativo y técnico al servicio de una misión diplomática, consular u organismo internacional o intergubernamental.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

issue a visa : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

délivrer un visa : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

official visa holder : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

titulaire d'un visa de service : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Los titulares de las visas diplomática, oficial y de servicio se identificarán con el carné que expide la Dirección General del Protocolo del Ministerio de Relaciones Exteriores.

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Banking
DEF

A certificate authority operated by the industry that issues and revokes certificates to certificate authorities for Payment card brands like Visa.

OBS

This is the highest level certificate authority in a certificate hierarchy.

OBS

The function of the Root CA is to enable participating firms to exchange certificates with each other. Each firm is able to verify that the digital certificates and digital signatures it receives are issued by legitimate members of the securities industry.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Banque

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Seguridad de IT
  • Operaciones bancarias
DEF

Una autoridad de certificación operada por la industria que emite y revoca a certificados a las entidades que autorizan pagos de tarjetas como Visa.

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy
CONT

There are in general three types of visa, namely the diplomatic visa, the official visa, and the ordinary visa. Diplomatic visas are invariably given on all diplomatic passports.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
DEF

Visa accordé aux membres des services diplomatiques et consulaires et à certains hauts fonctionnaires des États étrangers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Diplomacia
CONT

El Ministerio de Relaciones Exteriores y los Jefes de las Misiones Diplomáticas guatemaltecas otorgarán visa diplomática a los agentes diplomáticos y demás extranjeros titulares de pasaporte diplomático, expedido por su respectivo gobierno u organismo internacional. Los requisitos para la obtención de visa diplomática serán establecidos de acuerdo a la reglamentación emitida por el Ministerio de Relaciones Exteriores.

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2014-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Travel Agencies
CONT

Trip planning takes time in India, likely due to visa requirements for many destinations. Four in five Indians consult a travel agent while mapping out a long-haul trip.

Français

Domaine(s)
  • Agences de voyage
CONT

La planification de voyage prend un certain temps en Inde, probablement à cause des visas exigés pour une bonne partie des principales destinations. Quatre Indiens sur cinq consultent un agent de voyages pendant la planification d’un voyage long-courrier.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2014-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

OBS

venture capital fund: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les dispositions de l'ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à tire d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Legal Documents
DEF

The personalized details of the bearer of the document appearing as text in the visual and machine readable zones on the biographical data page of a passport book, or on a travel card or visa.

OBS

bio-data; bio data: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Documents juridiques
DEF

Renseignements biographiques sur le porteur du document apparaissant comme texte dans la zone d’inspection visuelle et la zone lisible par machine de la page de données personnelles d’un passeport en livret ou sur une carte de voyage ou un visa.

OBS

renseignements personnels : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement personnel
  • donnée personnelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Documentos jurídicos
CONT

En el caso de utilizarse etiquetas adhesivas o páginas interiores del pasaporte no plastificadas para la mención de los datos personales, habrán de aplicarse, adémas, la calcografía con efecto de imagen latente, la microimpresión y tintas ópticamente variables.

Terme(s)-clé(s)
  • dato personal
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • National and International Security
CONT

The first-line check includes a document check and verification, and checks against national watch-lists and/or other databases containing pre-processed information i. e. visa and passport data. States may also conduct further questioning associated with the purpose and duration of stay. Interaction at this stage will result in a decision to allow the traveller to proceed, or that he or she should be subjected to secondary checks.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Sécurité nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • National and International Security
CONT

Non-EU [European Union] country nationals are subject to thorough checks. These comprise a verification of the conditions governing entry, including verification in the Visa Information System(VIS) and, if applicable, of documents authorising residence and the pursuit of a professional activity.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Les ressortissants des pays non membres de l’UE [Union européenne] sont soumis à une vérification approfondie, qui comporte la vérification des conditions d’entrée, notamment une vérification dans le système d’information sur les visas (VIS), ainsi que, le cas échéant, des documents autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

In cases other than the case above, where the foreigner needs a visa, in principle we recommend that you first apply for a Certificate of Eligibility or ask a proxy in Japan to obtain one for you and attach that Certificate to your visa application, to be submitted at any Japanese diplomatic establishment near you outside Japan.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

L'Ambassade est la première institution diplomatique à financer la construction de la première bâtisse servant de siège à l'AMIREADI [Association mauritanienne pour l'intégration et la réhabilitation des enfants et adolescents déficients intellectuels] dans son emplacement actuel dans un quartier populaire à Nouakchott.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Security
  • International Relations
CONT

Malaysian citizens traveling to Mexico as tourists do not require a visa for stays of less than 90 days. Nevertheless, they need to obtain a consular stamp at the Embassy. This is absolutely necessary to enter Mexico.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Sécurité
  • Relations internationales
CONT

Les documents destinés à être utilisés en Équateur doivent porter le timbre consulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Applications of Electronics
DEF

An MRV [machine readable visa]... sized to maintain a clear area on the passport visa page adjacent to the visa...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Applications de l'électronique
DEF

[Visa lisible à la machine qui contient] une zone vierge à côté du visa sur la page du passeport où il est apposé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Applications of Electronics
DEF

An MRV [machine readable visa]... sized to completely fill a passport visa page.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Applications de l'électronique
DEF

[Visa lisible à la machine qui] occupe entièrement une des pages du passeport réservées aux visas.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Plastic Materials
  • Legal Documents
DEF

A laminate designed to be bonded to the biographical data page of a passport book, or to a travel card or visa, by the application of heat and pressure.

Français

Domaine(s)
  • Matières plastiques
  • Documents juridiques
DEF

Laminat destiné à être scellé sur la page de données personnelles d’un passeporten livret ou sur une carte de voyage ou un visa, par application de chaleur et de pression.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
OBS

machine readable visa; MRV : term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
OBS

visa lisible à la machine; MRV : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
OBS

visado de lectura mecánica; VLM: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A visa may be issued to an alien who... possesses sufficient means of support, both for the duration of the intended stay and for a return or onward journey, or is able to acquire such means in a legal manner.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les autorités vérifient que l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants pour entrer, vivre et repartir d'Europe. [...] L'étranger doit prouver que la somme d'argent dont il dispose est proportionnée à la durée et à l'objet de son séjour.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Records Management (Management)
DEF

A document(as a bill of lading, consular invoice, or certificate of origin) bearing the visa of a consul of the country of destination.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Délivrance de tout document consulaire ainsi que Visa et prorogation de passeport.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The collective visa is a transit or short-stay visa granted for tourist purposes and for a period, which should not exceed 30 days, issued to a group o foreigners...

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Visa de transit ou de transit aéroportuaire ou de court séjour d’une durée maximale de 30 jours qui est délivré sous certaines conditions, à un groupe de personnes.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any government-mandated passport, visa, or inspection fees to the extent that the payment of such costs and fees by the [temporary] worker is not prohibited by statute or other laws.

Terme(s)-clé(s)
  • inspection fees

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
CONT

The European Parliament has approved draft proposals for a mammoth biometric database to prevent visa shopping.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

En attendant, la course au visa dans les consulats à l'étranger, et notamment dans ces six pays, est semée de toujours plus d'embûches.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Department, while not excluding the possibility of granting diplomatic, consular or official status to persons who have effectively ceased to be Canadian citizens or permanent residents, continues to make it a condition of granting status that such persons must first depart Canada and apply for a Temporary Resident Visa(TRV) through a Canadian mission abroad.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

In 2005, both VISA and MasterCard implemented additional fees for purchases made outside a credit card's country of origin known as a "cross-border assessment" or "foreign transaction charge" : these fees are a percentage of the original dollar amount of the sale that is then charged in addition to the sale amount. These fees are often shown as a separate line on a customer statement following the original charge.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les frais d'évaluation de MasterCard de 0,064 % et les frais d'évaluation transfrontaliers MasterCard sont de 0,30 %.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2011-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
DEF

Written authority to enter a country for either temporary or permanent residence, depending on its wording.

PHR

Expired visa.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
PHR

Visa expiré, visa périmé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Relaciones internacionales
DEF

En aduanas, documento exigido por algunos países para dar validez al pasaporte y permitir la entrada de extranjeros en su territorio.

OBS

visado: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2010-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary travel document to a foreign national who has been determined to be a member of a class prescribed by this Division and who holds a permanent resident visa or a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remet un titre de voyage temporaire à l'étranger considéré comme appartenant à une catégorie établie par la présente section qui est titulaire d'un visa de résident permanent ou d'un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2010-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

[A] security feature on a credit card [with an] algorithmically-derived three-digit number encoded on the magnetic stripe.

OBS

The term "card verification value" is used by Visa and "card verification code" is used by MasterCard.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] principal élément de sécurité [constitué] d'un nombre algorithmique de trois chiffres enregistré dans la bande magnétique.

OBS

Le terme «valeur de vérification de carte» est utilisé par Visa et «code de vérification de carte» est utilisé par MasterCard.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2009-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

Established in 1972, TESL Ontario is a non-profit organization serving the needs of teachers of English as a Second Language(ESL) and English Literacy Development(ELD). In its commitment to professional development and advocacy, TESL Ontario addresses the range of competencies, experiences, and issues which influence the success of immigrants, refugees, visa students, and others who are learning English.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2009-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

In 2005, both Visa and MasterCard implemented additional fees for purchases made outside a credit card's country of origin. Known as a "cross-border assessment" or "foreign transaction charge", these fees are a percentage of the original dollar amount of the sale that is then charged in addition to the sale amount.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Frais de transaction à l'étranger (seront convertis en devise canadienne selon les règles applicables de MasterCard® International): 2,95 %.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2009-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The new border crossing card being issued by the U. S. Department of State in cooperation with the Department of Homeland Security is a credit-card-sized plastic card that conveys the same purpose and effect as a B1/B2 Visa foil.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • border-crossing card

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Si vous êtes appelé à franchir régulièrement la frontière pour vous produire aux États-Unis, demandez une carte de passage de la frontière en plus de la dispense.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2008-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Disabled Sports
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

Welcome to the International Paralympic Committee's [IPC] virtual Paralympic Hall of Fame, presented by Visa. The Paralympic Hall of Fame will ensure that a permanent record and institutional memory is kept of top Paralympic athletes and coaches of all time, thus honouring the performers who achieved a high and sustained level of success in our greatest events : the Paralympic Summer and Winter Games

Terme(s)-clé(s)
  • IPC Paralympic Hall of Fame
  • International Paralympic Committee Hall of Fame

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sports adaptés
  • Jeux et compétitions (Sports)

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2008-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Foreign Trade
  • Travel Articles (Tourism)
OBS

On January 1, 2008 Canada will recognize the Asia-Pacific Economic Cooperation(APEC) Business Travel Card(ABTC), which is designed to facilitate business travel and provide accredited business people with priority processing. Current ABTC holders will be able to enter Canada using the special service lane at Canada's eight major international airports in the following cities : Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal and Halifax. Travellers should follow signage with the APEC logo to access this lane. Cardholders will still need a valid passport to travel since the ABTC is not meant to replace the passport as an official travel document. When using the special service lane to enter Canada, ABTC holders will be required to show the following documents to border services officers : a valid ABTC; a valid passport; a visa, if they are from one of these 10 countries : Chile, Chinese Taipei, Indonesia, Malaysia, Peru, the Phillippines, Russia, Thailand and Vietnam. Work permits may also be required depending on the nature of the business to be conducted in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Commerce extérieur
  • Articles de voyage (Tourisme)
OBS

À partir du 1er janvier 2008, le Canada reconnaîtra la carte de voyage d'affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC), ou CVAA, qui est conçue pour faciliter les voyages d'affaires et pour offrir aux gens d'affaires accrédités un traitement prioritaire. Les détenteurs de la CVAA pourront entrer au Canada par un passage de service spécial aux huit grands aéroports internationaux canadiens, soit ceux des villes de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Toronto, d'Ottawa, de Montréal et d'Halifax. Ils devront suivre la signalisation marquée du logo de l'APEC pour accéder à ce passage. Les détenteurs devront posséder un passeport valide puisque la CVAA ne remplace pas le passeport comme document de voyage officiel. Lorsqu'ils utiliseront le passage de service spécial pour entrer au Canada, les détenteurs de la CVAA devront présenter les documents ci-dessous aux agents des services frontaliers : une carte de voyage d'affaires de l'APEC valide; un passeport valide; un visa s'ils arrivent de l'un des dix pays suivants : Chili, Chine, Indonésie, Malaisie, Pérou, Philippines, Russie, Taipei chinois, Thaïlande et Vietnam. Un permis de travail pourrait être exigé selon la nature des affaires qu'ils mèneront au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Comercio exterior
  • Artículos de viaje (Turismo)
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2008-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... a sizable fee that’s charged when you make a payment that does not end in a cash transaction.

CONT

Dishonoured payment fee : If a payment is not processed because a bank returns a cheque or refuses a pre-authorized debit, a... fee will be charged to your Visa Account.

Terme(s)-clé(s)
  • dishonoured payment charge

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Frais pour paiement refusé [...] ces frais s'ajoutent aux frais pour provision insuffisante perçus par [l'] institution financière.

OBS

Selon les sources et les personnes-ressources consultées, «frais de» est la forme la plus fréquemment employée dans le domaine de la banque. On relève moins fréquemment «frais pour» dans des textes officiels du domaine.

Terme(s)-clé(s)
  • frais de non-paiement

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The foreign currency transaction fee for credit card purchases [comprises] two parts-the fee percentage charged by the card payment network(such as Visa, MasterCard, Discover, American Express) and the fee percentage added by the card issuer(such as Citibank, Chase, Bank of America).

CONT

Visa and MasterCard each charge 1 percent of purchases as a foreign transaction fee.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

RBC Dexia Investor Services (IS) continue d'afficher un bon rendement; ses revenus ont augmenté comparativement à l'an dernier, en raison de l'accroissement des services de garde et des activités de prêt de titres, de la hausse des frais de transaction en devises [...]

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2008-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Penal Administration
  • Criminology
OBS

In recent years, several Correctional Service of Canada institutions have begun to offer treatment programs for low-risk sex offenders. These programs target sex offenders who need only minimal intervention before returning to the community and usually emphasize developing empathy for the victim and preventing recidivism. The Violence Interdite Sur Autrui(VISA) program emerged as an offshoot from these programs. It was developed specifically for men who have sexually abused children for whom they played a significant role(such as father, stepfather, grandfather, uncle or older brother).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

Depuis quelques années, plusieurs établissements du Service correctionnel du Canada offrent des programmes de traitement à l'intention des délinquants sexuels à faible risque. Ces programmes visent les délinquants sexuels qui n'ont besoin que d'une intervention minimale avant de réintégrer la collectivité, et ils mettent ordinairement l'accent sur le développement de l'empathie à l'égard de la victime et la prévention de la récidive. Le programme Violence Interdite Sur Autrui (VISA) est quelque peu différent de ces programmes en ce sens qu'il a été conçu expressément à l'intention des hommes qui ont agressé sexuellement des enfants auprès desquels ils jouaient un rôle significatif (p. ex., père, beau-père, grand-père, oncle ou grand frère).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Security Devices
  • Citizenship and Immigration
CONT

The temporary passport features a white cover, a bio-data page, four visa pages, a digitized image of the bearer and various security features.

Français

Domaine(s)
  • Dispositifs de sécurité
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le passeport provisoire présente une couverture blanche, une page de renseignements personnels, quatre pages de visas, une image numérique du titulaire et divers dispositifs de sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

With a prepaid card, you load funds onto your Card and use that money to make purchases and get cash-you are not borrowing money from a bank or other financial institution. The prepaid credit card looks like a credit card-it has the Visa or MasterCard logo and hologram-and allows the convenience of cashless purchases like a signature-based credit card, with no PIN input required at the point-of-sale.

CONT

Pre-paid credit cards are like secured credit cards in that you must deposit your own money to use. However, pre-paid credit cards do not offer a chance to extend you credit like a secured credit card does. Secure credit cards always report to the major credit bureaus where pre-paid credit cards always do not, unless you pay extra.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

La différence principale entre cartes de crédit sécurisées et cartes de crédit prépayées est que les cartes de crédit sécurisées sont déclarées aux agences d'évaluation du crédit tandis que les cartes de crédit prépayées ne le sont pas.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Otorgamiento por un Estado de protección en su territorio a nacionales de otro Estado que huyen por temor de persecución o peligro grave.

OBS

Una persona a la que se otorga el asilo se convierte en refugiado. La noción de asilo engloba una serie de elementos, entre los cuales figuran la no devolución, el permiso para permanecer en el territorio del país de acogida y normas relativas al trato humano.

OBS

asilo: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2007-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Greek control authorities may prohibit an alien who has a visa from entering Greece provided that they ascertain that such alien meets at least one of the following conditions :[...] the passport or other travel document he uses does not ensure his return to the country of provenance or origin or a third country [...]

OBS

Do not confuse neither with "country of origin" --country where the person was born-- nor with "country of nationality" --country where the person is a citizen.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une personne doit généralement faire une demande d'immigration permanente à partir de son pays de provenance (pays d'origine ou de dernière résidence).

OBS

Ne pas confondre avec «pays d'origine» qui est le pays où la personne est née, ni avec «pays de nationalité» qui est le pays duquel la personne est citoyenne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Tanto los pasaportes como los títulos de viaje y demás documentos que se consideren válidos deberán estar expedidos por las autoridades competentes del país de origen o de procedencia de sus titulares o por las organizaciones internacionales habilitadas para ello por el derecho internacional y contener, en todo caso, datos suficientes para la determinación de la identidad y la nacionalidad de los titulares.

OBS

No confundir con "país de origen", que se refiere al país de nacimiento, ni con "país de nacionalidad", que es aquel país cuya nacionalidad se posee.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2007-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The officer may not issue a visa or other document to a foreign national whose sponsor does not meet the sponsorship requirements of this Act.

OBS

sponsorship requirements: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les visa et autres documents [...] ne peuvent être délivrès à l'étranger dont le répondant ne se conforme pas aux exigences applicables au parrainage.

OBS

exigences applicables au parrainage : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

requisitos para el patrocinio: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2006-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The Visa Zero Liability policy provides you with protection against fraud. Should someone steal your VISA card number, you pay nothing for their fraudulent activity.

CONT

If you’re a MasterCard cardholder, you’ll receive the benefit of Zero Liability in the event of the unauthorized use of your Canadian-issued MasterCard-branded card...If someone makes an unauthorized purchase using your MasterCard card number, you will not be responsible for that purchase.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La politique Responsabilité zéro de Visa vous protège contre les fraudes. Si votre numéro de carte VISA devait être volé, vous ne paierez rien pour les activités frauduleuses portées à votre compte.

CONT

Si vous êtes titulaire d'une carte de crédit MasterCard émise au Canada, vous bénéficierez de la protection Responsabilité zéro dans le cas d'une utilisation non autorisée de votre carte [...] Si quelqu'un effectue un achat non autorisé à l'aide du numéro de votre carte MasterCard, vous ne serez pas responsable de cet achat.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2006-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Banking
DEF

EMVCo LLC was formed [in] February 1999 by Europay International, MasterCard International and Visa International to manage, maintain and enhance the EMV Integrated Circuit Card Specifications for Payment Systems... EMVCo is currently operated by JCB International, MasterCard International, and Visa International.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Banque
OBS

EMV: Europay MasterCard Visa.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2006-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Criminology
DEF

[Fraud in which] you’re in possession of your card and somebody has made transactions using the card number only, as in the case of mail orders, phone orders, or Internet transactions.

CONT

According to the Canadian Bankers Association, no card, or card-not-present, credit card fraud accounted for 10 per cent of total losses for Visa and MasterCard in the last fiscal year, ending June 30, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Criminologie
DEF

[Fraude selon laquelle] vous êtes en possession de votre carte, et quelqu'un a effectué des transactions en utilisant uniquement le numéro de la carte, comme c'est le cas pour les commandes par la poste, par téléphone ou par Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2006-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Call your VISA Authorization Centre and identify your call as a "Code 10" authorization anytime you suspect a transaction may be fraudulent or suspicious.

CONT

Credit card numbers and amounts are encrypted and sent to a credit card authorization center for service and approval.

Terme(s)-clé(s)
  • authorization center

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Appelez votre Centre d'autorisation VISA et identifiez votre appel comme étant une autorisation « Code 10 » chaque fois qu'une transaction vous paraît frauduleuse ou suspecte.

CONT

Si [les signatures] ne correspondent pas, vous pourriez être en mesure de mettre un terme à une transaction frauduleuse, même si le centre d'autorisation n'a pas encore été averti de retenir la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

While processing a transaction, take the time to look over the card presented for payment and ensure it has the following security features[:] embossing[;] four printed numbers[;] signature panel ...

CONT

Visa ® and MasterCard ® cards are designed with special security features to deter counterfeiting and fraud.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Au moment de traiter une transaction, prenez le temps de vous assurer que la carte présentée pour paiement comporte les caractéristiques de sécurité suivantes [:] impression en relief[;] les quatre chiffres imprimés[;] bande de signature [...]

CONT

Assurez-vous de vérifier les éléments de sécurité de la carte de crédit utilisée, tels que l'hologramme et les caractères imprimés en relief, ainsi que les autres éléments concernant l'identité du titulaire.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2006-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • IT Security
CONT

Look for the secure transaction symbol on your screen before entering your credit card number. This will look like a padlock on the very bottom of your browser. Do not enter credit card information without seeing that symbol. Many merchants now use antifraud technology like Verified by Visa to protect your payment card information.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Sécurité des TI
CONT

Cherchez le symbole de transaction sécurisée sur votre écran avant d'entrer votre numéro de carte de crédit. Ce symbole ressemble à un cadenas, et il apparaîtra tout en bas de votre fureteur. N'entrez aucune donnée de votre carte de crédit en l'absence de ce symbole. Beaucoup de commerçants utilisent désormais de la technologie antifraude comme Vérifié par Visa pour protéger les renseignements qui figurent à votre carte de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2006-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

All Visa account numbers start with a 4. The 4 digit number printed below the embossed account number must match the first 4 digits of the account number. These four numbers are the bank identification number(BIN)... The four digit number may be pre-printed on the card or indent printed.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Tous les numéros de compte Visa commencent par le chiffre 4. Le numéro de quatre chiffres imprimé sous le numéro de compte embossé doit correspondre aux quatre premiers chiffres de celui-ci. Ces quatre chiffres constituent le numéro d'identification bancaire (NIB) [...] Ce numéro de quatre chiffres peut être préimprimé sur la carte ou imprimé en creux.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2006-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Security programs created by Visa and MasterCard to provide identity authentication for Visa and MasterCard cardholders. By registering for these programs, merchants minimize the risk of chargebacks and returns while providing optimal security for their Visa and MasterCard customers.

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Citizenship and Immigration
CONT

A background check is a normal part of permanent resident visa processing. The procedure is intended to bar the entry into Canada of criminals and security threats.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La vérification des antécédents fait normalement partie du traitement des demandes de visa de résidence permanente. Elle a pour objectif d'empêcher l'entrée au Canada de criminels ou d'élements posant un risque pour la sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2006-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The following fees are payable for processing an application for a permanent resident visa : if the application is made by a person as a member of the family class(i) in respect of a principal applicant, other than a principal applicant referred to in subparagraph(ii), $475.

OBS

principal applicant: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne qui remplit les formulaires de demande d'immigration à la place des autres membres de sa famille.

OBS

demandeur principal : terme situé du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2006-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

material misrepresentation : Giving fraudulent documents or telling a consular officer false information in an interview. The information must be important and make a difference in whether the consular officer issues a visa...

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme «présentation erronée des faits» est tiré du «Lexique du programme des investisseurs, Emploi et Immigration, 1989».

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer shall issue a temporary resident visa to a foreign national who has applied as a member of the visitor, worker or student class.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent délivre un visa de résident temporaire à l'étranger qui a fait la demande au titre de la catégorie des visiteurs, travailleurs ou des étudiants.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who is adopted outside Canada and whose adoption is subsequently revoked by a foreign authority or by a court in Canada of competent jurisdiction may sponsor an application for a permanent resident visa that is made by a member of the family class only if the revocation of the adoption was not obtained for the purpose of sponsoring that application.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne adoptée à l'étranger et dont l'adoption a été annulée par des autorités étrangères ou un tribunal canadien compétent ne peut parrainer la demande de visa de résident permanent présentée par une personne au titre de la catégorie du regroupement familial que si l'annulation de l'adoption n'a pas été obtenue dans le but de pouvoir parrainer cette demande.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national may not enter Canada to remain on a permanent basis without first obtaining a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger ne peut entrer au Canada pour s'y établir en permanence que s'il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An application for a permanent resident visa submitted by a foreign national under this Division must be made at the immigration office outside Canada that serves the applicant's place of residence and must be accompanied by a referral from a referral organization; or an undertaking.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger fait sa demande de visa de résident permanent au bureau d'immigration hors Canada qui dessert son lieu de résidence et l'accompagne : soit d'une recommandation d'une organisation de recommandation; soit d'un engagement.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold a British National(Overseas) passport that was issued by the Government of the United Kingdom to persons born, naturalized or registered in Hong Kong.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un passeport intitulé « British National (Overseas) Passport », délivré par le gouvernement du Royaume-Uni aux personnes nées, naturalisées ou enregistrées à Hong Kong.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means at least two years of one of the following types of experience in the period beginning five years before the date of application for a permanent resident visa and ending on the day a determination is made in respect of the application, namely, self-employment in cultural activities or in athletics, participation at a world-class level in cultural activities or athletics, or farm management experience; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S'agissant d'un travailleur autonome autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend : d'un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives effectué pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de la participation à des activités visées au sous alinéa (i) à l'échelle internationale pour une durée d'au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, de l'expérience dans la gestion d'une ferme pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend de l'expérience évaluée conformément au droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In addition to the permanent resident visa required of a foreign national seeking to become a permanent resident at a port of entry, a foreign national seeking to become a permanent resident must hold an identity or travel document that was issued by a country to non-national residents, refugees or stateless persons who are unable to obtain a passport or other travel document from their country of citizenship or nationality or who have no country of citizenship or nationality.

OBS

non-national resident: term found in the Immigration and Regufee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

En plus du visa de résident permanent que doit détenir l'étranger qui cherche à devenir résident permanent à un point d'entrée, l'étranger qui entend devenir résident permanent doit détenir l'un des documents suivants : un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non-ressortissants, aux réfugiés au sens de la Convention ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité.

OBS

résident non-ressortissant : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • résident non ressortissant

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2006-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may not enter Canada to remain on a temporary basis without first obtaining a temporary resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s'il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 68 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 68 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Unless the transporter establishes that the foreign national holds a temporary or permanent resident visa and that their health condition is not a result of the transporter's negligence, any medical costs incurred with respect to the foreign national are prescribed costs and are calculated on the basis of the applicable provincial health insurance system.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sauf si le transporteur peut établir que l'étranger est titulaire d'un visa de résident temporaire ou permanent et que l'état de santé de celui-ci ne résulte pas de sa propre négligence, les frais médicaux engagés à l'égard de l'étranger sont des frais réglementaires et sont calculés selon le barème du régime d'assurance-santé provincial applicable.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is an accompanying family member of a foreign national to whom a permanent resident visa is issued under section 67 or who becomes a permanent resident under section shall be issued a permanent resident visa or become a permanent resident.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l'article 67 ou qui est devenu résident permanent au titre de l'article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent.

OBS

Terme tié du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may not enter Canada to remain on a permanent basis without first obtaining a permanent resident visa.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger ne peut entrer au Canada pour s'y établir en permanence que s'il a préalablement obtenu un visa de résident permanent.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national does not require a temporary resident visa if they hold a passport that contains a diplomatic acceptance, a consular acceptance or an official acceptance issued by the Chief of Protocol for the Department of Foreign Affairs and International Trade on behalf of the Government of Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Est dispensé de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire l'étranger titulaire, selon le cas : d'un passeport portant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au nom du gouvernement du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national applied for an immigrant visa as an investor and signed an investment agreement in accordance with the law of a province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Un étranger a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et a signé une convention d'investissement selon les lois d'une province.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3...

OBS

application for an immigrant visa as an investor : term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'étranger, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X de l'ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l'article 3 [...]

OBS

demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Refugee protection is conferred on a person when the person has been determined to be a Convention refugee or a person in similar circumstances under a visa application and becomes a permanent resident under the visa or a temporary resident under a temporary resident permit for protection reasons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'asile est la protection conférée à toute personne dès lors que, selon le cas : sur constat qu'elle est, à la suite d'une demande de visa, un réfugié ou une personne en situation semblable, elle devient soit un résident permanent au titre du visa, soit un résident temporaire au titre d'un permis de séjour délivré en vue de sa protection.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2005-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is not authorized to enter and remain in Canada as a temporary resident unless, following an examination, it is established that the foreign national and their accompanying family members met the requirements for issuance of their temporary resident visa at the time it was issued.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger n'est pas autorisé à entrer au Canada et à y séjourner comme résident temporaire à moins que, à l'issue d'un contrôle, les éléments suivants ne soient établis à son égard ainsi qu'à celui des membres de sa famille qui l'accompagnent, ils satisfaisaient, à la délivrance du visa de résident temporaire, aux exigences préalables à celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a foreign national against whom a removal order has not been enforced is applying outside Canada for a visa or an authorization to return to Canada, an officer shall enforce the order if, following an examination, the foreign national establishes that they are not inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l' autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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