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VISA POUR DONS DE TERRAINS OU DE SERVITUDES AYANT UNE VALEUR ECOLOGIQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land
1, fiche 1, Anglais, Certificate%20for%20Donation%20of%20Ecologically%20Sensitive%20Land
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique 1, fiche 1, Anglais, Visa%20pour%20dons%20de%20terrains%20ou%20de%20servitudes%20ayant%20une%20valeur%20%C3%A9cologique
correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There are a number of steps involved in [the Ecological Gifts Program] process, including : arranging the donation; preparing and filing information on ecological sensitivity; and determining the fair market value of the donation. Once this process has been completed successfully, the donor will receive : a Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land(or, in Quebec, a Visa pour dons deterrains ou deservitudes ayant une valeur écologique) ;a Statement of Fair Market Value; and an official donation receipt for the gift from the recipient. 1, fiche 1, Anglais, - Certificate%20for%20Donation%20of%20Ecologically%20Sensitive%20Land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Attestation de don de terre écosensible
1, fiche 1, Français, Attestation%20de%20don%20de%20terre%20%C3%A9cosensible
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique 1, fiche 1, Français, Visa%20pour%20dons%20de%20terrains%20ou%20de%20servitudes%20ayant%20une%20valeur%20%C3%A9cologique
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le processus du [Programme de dons écologiques] comporte plusieurs étapes : les démarches préliminaires relatives au don; le rassemblement de l'information sur la valeur écologique et la soumission de cette information; la détermination de la juste valeur marchande du don. Une fois ces étapes terminées, le donateur recevra : une Attestation de don de terre écosensible - ou, au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique; une Déclaration de la juste valeur marchande; un reçu officiel de don, remis par le bénéficiaire. 1, fiche 1, Français, - Attestation%20de%20don%20de%20terre%20%C3%A9cosensible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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