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VISITING FORCES ACT [4 fiches]

Fiche 1 2016-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Any of the armed forces of a designated state present in Canada in connection with official duties, and includes civilian personnel designated under section 4 as a civilian component of a visiting force.

OBS

Definition from Section 2 of the Visiting Forces Act.

OBS

visiting force: term and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

S'entend des forces armées d'un État désigné, présentes au Canada en rapport avec le service, y compris le personnel civil désigné en vertu de l'article 4 à titre d'élément civil d'une force étrangère présente au Canada.

OBS

Définition tirée de l'Article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

OBS

force étrangère présente au Canada : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Militaire (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur les Forces étrangères présentes au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Visiting Forces Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Visiting Forces Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur les forces étrangères.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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