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VITAL STATISTICS ACT [8 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Law
  • Demography
OBS

The Vital Statistics Act, 2009 : short title.

OBS

An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts : long title.

OBS

The Vital Statistics Act, 2007 : This act never came into force.

OBS

The Vital Statistics Act, 2007, The Vital Statistics Act, 1995 and The Vital Statistics Act are repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit social
  • Démographie
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2009 sur les services de l'état civil : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

OBS

The Vital Statistics Act, 2007 : Cette loi n'est jamais entrée en vigueur.

OBS

The Vital Statistics Act, 2007, la Loi de 1995 sur les services de l'état civil et The Vital Statistics Act sont abrogées.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les services de l'état civil

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

A clerk of the Court who solemnizes a marriage shall prepare and transmit the statement of marriage required under the Vital Statistics Act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Documents juridiques
CONT

La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.

OBS

déclaration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law
OBS

The Vital Statistics Agency is responsible for administering and enforcing The Vital Statistics Act, The Marriage Act, The Change of Name Act and processing disinterments under the Public Health Act. The Agency registers vital events(birth, death, marriage, stillbirth and change of name) in Manitoba and provides documents as proof of those events. Legislation protecting privacy governs who can access records held by the Agency. Our database contains information from vital event records from 1882 to present for the Province of Manitoba. All of our records are held in perpetuity for all Manitoba events.

Terme(s)-clé(s)
  • Vital Statistics
  • Vital Statistics Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit privé
OBS

Le Bureau de l'état civil est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les statistiques de l'état civil, de la Loi sur le mariage et de la Loi sur le changement de nom, ainsi que du traitement des exhumations en vertu de la Loi sur la santé publique. Le Bureau enregistre les événements démographiques (naissance, décès, mariage, mortinaissance et changement de nom) au Manitoba et fournit des documents attestant ces événements. Les lois qui protègent la privée régissent l'accès aux pièces d'archives conservées par le Bureau. Notre base de données contient de l'information provenant d'enregistrement d'événements démographiques de 1882 à nos jours pour la province du Manitoba. Tous nos dossiers concernant ces événements sont conservés à perpétuité.

Terme(s)-clé(s)
  • État civil Manitoba
  • Bureau de l'état civil du Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Surveys (Public Relations)
  • Cost Accounting
CONT

The vital statistics Act... The director may compile, publish, and distribute, such statistical information respecting the births, stillbirths, marriages, deaths, adoptions and changes of name, registered during any period as deemed necessary and in the public interest

Français

Domaine(s)
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Comptabilité analytique
CONT

Loi sur les statistiques de l'état civil [...] Le directeur peut, dans la mesure où il estime cette décision utile et conforme à l'intérêt public, compiler, publier et diffuser des statistiques sur les naissances, mortinaissances, mariages, décès, adoptions et changements de nom enrégistrés au cours d'une période déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Continuing liability to complete statement

OBS

The Vital Statistics Act of Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Loi sur les statistiques de l'état civil de Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Forms Design
  • Statistics
OBS

Pursuant to The Vital Statistics Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Imprimés et formules
  • Statistique
OBS

En vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Vital Statistics Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Vital Statistics Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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