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VITIATED CONSENT [3 fiches]

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Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

We are nonetheless mindful that the First Nation has also focused its argument on the context of surrender and of "tainted dealings" in order to argue that any expression of consent by the Turtle Mountain Band was vitiated by the conduct of the Crown.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Nous gardons néanmoins à l'esprit que la Première Nation a aussi centré son argumentation sur le contexte de la cession et sur les opérations viciées pour faire valoir que l'expression du consentement de la bande des collines Turtle a été vicié par la conduite de la Couronne.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Agreement, approval, or permission as to some act or purpose, esp. given voluntarily by a competent person.

CONT

Consent may be given only by a person who, at the time of manifesting such consent, either expressly or tacitly, is capable of binding himself.

CONT

Consent may be given only in a free and enlightened manner. It may be vitiated by error, fear or lesion.

OBS

consent: Term and contexts reproduced from sections 1398 and 1399 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement doit être donné par une personne qui, au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s'obliger.

CONT

Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l'erreur, la crainte ou la lésion.

OBS

consentement: Terme et contextes reproduits des articles 1398 et 1399 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

El consentimiento debe ser dado por una persona que, en el momento en que lo manifieste tenga, de manera expresa o tácita, capacidad para comprometerse.

CONT

El consentimiento debe darse de manera libre y esclarecida. Puede estar viciado por el error, temor o lesión.

OBS

consentimiento: Término y contexto traducidos del artículo 1398 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The relative nullity of a contract may be invoked only by the person in whose interest it is established or by the other contracting party, provided he is acting in good faith and sustains serious injury therefrom; it may not be invoked by the court of its own motion. A contract that is relatively null may be confirmed.

OBS

A contract is relatively null where the condition of formation sanctioned by its nullity is necessary for the protection of an individual interest, such as where the consent of the parties or of one of them is vitiated.

OBS

relative nullity: Term, context and observation reproduced from sections 1419 and 1420 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La nullité relative d'un contrat ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant, s'il est de bonne foi et en subit un préjudice sérieux; le tribunal ne peut la soulever d'office. Le contrat frappé de nullité relative est susceptible de confirmation.

OBS

La nullité d'un contrat est relative lorsque la condition de formation qu'elle sanctionne s'impose pour la protection d'intérêts particuliers; il en est ainsi lorsque le consentement des parties ou de l'une d'elles est vicié.

OBS

nullité relative : Terme, contextes et observation reproduits des articles 1419 et 1420 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
CONT

La nulidad relativa de un contrato sólo puede ser invocada por la persona en cuyo interés se establece o por la otra parte contratante, si ésta última actuare de buena fe o sufriere un perjuicio serio; el tribunal no puede invocarla de oficio.

OBS

La nulidad de un contrato es relativa cuando la condición de perfeccionamiento que ella sanciona se impone para la protección de intereses particulares, como en el caso en que el consentimiento de las partes o de una de ellas estuviere viciado.

OBS

nulidad relativa: Término, contexto y observación traducidos de los artículos 1419 y 1420 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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