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VOID AB INITIO CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract void ab initio
1, fiche 1, Anglais, contract%20void%20ab%20initio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An act may be void either ab initio or ex post facto. Thus, if a contract is made without the true consent of the parties or for an immoral consideration it is void ab initio. 1, fiche 1, Anglais, - contract%20void%20ab%20initio
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- void ab initio contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat nul ab initio
1, fiche 1, Français, contrat%20nul%20ab%20initio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contrat nul au départ
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- antecedent prohibition
1, fiche 2, Anglais, antecedent%20prohibition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The rules so far stated apply to supervening prohibition, i. e. to one imposed by a law made after the contract. If, at the time of contracting, the prohibition is already in force, the case is one of antecedent prohibition. This may make the contract void ab initio for illegality, but it will not bring about frustration. 1, fiche 2, Anglais, - antecedent%20prohibition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interdiction antérieure
1, fiche 2, Français, interdiction%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- supervening prohibition
1, fiche 3, Anglais, supervening%20prohibition
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The rules so far stated apply to supervening prohibition, i. e. to one imposed by a law made after the contract. If, at the time of contracting, the prohibition is already in force, the case is one of antecedent prohibition. This may make the contract void ab initio for illegality, but it will not bring about frustration. 1, fiche 3, Anglais, - supervening%20prohibition
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interdiction survenante
1, fiche 3, Français, interdiction%20survenante
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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