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VOID AGREEMENT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One which is capable of being disclaimed at the option of one of the parties, e.g., a contract induced by misrepresentation.

CONT

A voidable contract is a legally enforceable agreement, but it may be traited as never having been binding on a party who was suffering from some legal disability or was a victim of fraud at the time of its execution. The contract is not void unless and until the party chooses to treat it as such by opposing its enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat est nul s'il est dépourvu de tout effet juridique. Un contrat annulable est un contrat qui peut être annulé au gré de l'une des parties.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No amount payable under this agreement can be assigned and such assignment is null and void except as expressly provided for in this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Aucun montant payé en vertu des présentes ne peut faire l'objet d'une cession, et toute cession est nulle d'une nullité absolue, sauf disposition expresse dans les présentes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Salaries and benefits for the third year of the agreement may be renegotiated. In such an event, the terms of this agreement from July 1, 1996, shall be null and void.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Salaries and benefits for the third year of the agreement may be renegotiated. In such an event, the terms of this agreement from July 1, 1996, shall be null and void.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Le salaire et les avantages prévus pour la troisième année de la convention peuvent être renégociés. S'il y a renégociation, les dispositions qui devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 1996 seront nulles et non avenues.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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