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VOID DIVORCE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- void divorce
1, fiche 1, Anglais, void%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
void divorce : a divorce will be void or voidable according to the nature of the irregularity in the proceeding leading up to the judgment of divorce. 2, fiche 1, Anglais, - void%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce nul
1, fiche 1, Français, divorce%20nul
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divorce nul : le divorce sera nul ou annulable selon la nature de l'irrégularité qui entache l'action en divorce et, conséquemment, le jugement de divorce. 2, fiche 1, Français, - divorce%20nul
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
divorce nul : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - divorce%20nul
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voidable divorce
1, fiche 2, Anglais, voidable%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
voidable divorce : a divorce will be void or voidable according to the nature of the irregularity in the proceeding leading up to the judgment of divorce. 2, fiche 2, Anglais, - voidable%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce annulable
1, fiche 2, Français, divorce%20annulable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
divorce annulable : le divorce sera nul ou annulable selon la nature de l'irrégularité qui entache l'action en divorce et, conséquemment, le jugement de divorce. 2, fiche 2, Français, - divorce%20annulable
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
divorce annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - divorce%20annulable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- invalid divorce
1, fiche 3, Anglais, invalid%20divorce
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A divorce that is either void or voidable. 2, fiche 3, Anglais, - invalid%20divorce
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- divorce invalide
1, fiche 3, Français, divorce%20invalide
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Divorce nul ou annulable. 2, fiche 3, Français, - divorce%20invalide
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
divorce invalide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - divorce%20invalide
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- form of marriage ceremony
1, fiche 4, Anglais, form%20of%20marriage%20ceremony
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The law is well settled that a person who is already married is incapable of making a second marriage until the first has been dissolved by death or a valid divorce. If, before such dissolution, he or she goes through a form of marriage ceremony, the second marriage is void ab initio. 2, fiche 4, Anglais, - form%20of%20marriage%20ceremony
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- forme de cérémonie de mariage
1, fiche 4, Français, forme%20de%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
forme de cérémonie de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - forme%20de%20c%C3%A9r%C3%A9monie%20de%20mariage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
- Family Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mail-order divorce
1, fiche 5, Anglais, mail%2Dorder%20divorce
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- mail order divorce 2, fiche 5, Anglais, mail%20order%20divorce
correct
- Mexican divorce 1, fiche 5, Anglais, Mexican%20divorce
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Otherwise known as a Mexican divorce; a divorce in which the plaintiff, without ever becoming a resident of Mexico, corresponds with an attorney of the country who prepares the necessary papers, plaintiff signing and returning them to him, whereupon a divorce is granted in Mexico, without the presence of either party to the marital relation severed by the divorce. Such a divorce is generally regarded as absolutely void. 1, fiche 5, Anglais, - mail%2Dorder%20divorce
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- divorce par correspondance
1, fiche 5, Français, divorce%20par%20correspondance
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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