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VOID PATENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- entertain an action
1, fiche 1, Anglais, entertain%20an%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... this Court has exclusive jurisdiction to entertain an action instituted for the purpose of having a patent declared invalid or void... 2, fiche 1, Anglais, - entertain%20an%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- connaître d'une action
1, fiche 1, Français, conna%C3%AEtre%20d%27une%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Avoir compétence pour instruire une action. 2, fiche 1, Français, - conna%C3%AEtre%20d%27une%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Cour a compétence pour connaître d'une action intentée à la demande du procureur général du Canada ou du ministre de la Justice du Nouveau Brunswick afin d'obtenir une opinion déclaratoire concernant la validité d'une loi ou d'une disposition d'une loi de la Législature [...] 3, fiche 1, Français, - conna%C3%AEtre%20d%27une%20action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer of patent
1, fiche 2, Anglais, transfer%20of%20patent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void. 1, fiche 2, Anglais, - transfer%20of%20patent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transport d'un brevet
1, fiche 2, Français, transport%20d%27un%20brevet
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d'acheter, de vendre ou d'acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt, ou d'en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d'une invention, d'un brevet, d'un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau. 1, fiche 2, Français, - transport%20d%27un%20brevet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- revoked patent
1, fiche 3, Anglais, revoked%20patent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On this basis a revoked patent could only be treated as not "ab initio" void where the decision on infringement has been enforced prior to the revocation decision. 2, fiche 3, Anglais, - revoked%20patent
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- patent revoked
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- brevet révoqué
1, fiche 3, Français, brevet%20r%C3%A9voqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le requérant a demandé que la décision attaquée soit annulée et le brevet révoqué. L'intimé a demandé que le recours soit rejeté. 2, fiche 3, Français, - brevet%20r%C3%A9voqu%C3%A9
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- brevet frappé de déchéance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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