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VOID UNCERTAINTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- void for uncertainty
1, fiche 1, Anglais, void%20for%20uncertainty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
void for uncertainty. Failure by the parties to set out the procedures to be followed in the expert determination may invalidate the clause. 2, fiche 1, Anglais, - void%20for%20uncertainty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nul pour cause d'incertitude
1, fiche 1, Français, nul%20pour%20cause%20d%27incertitude
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- nul en raison d'imprécision 2, fiche 1, Français, nul%20en%20raison%20d%27impr%C3%A9cision
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nul en raison d'incertitude
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conditional gift
1, fiche 2, Anglais, conditional%20gift
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conditional gift. Where a testator gave a house(and other assets) to his daughter on condition that she will always provide a home for my(other) daughter at the above address; it was held that these words were merely precatory, but that, even if regarded as a condition subsequent, they were void for uncertainty, and the beneficiary took the gift free from any condition.(Tristam and Coote, 26th, 1978, p. 16) 1, fiche 2, Anglais, - conditional%20gift
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donation conditionnelle
1, fiche 2, Français, donation%20conditionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- don conditionnel 1, fiche 2, Français, don%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
- legs conditionnel 1, fiche 2, Français, legs%20conditionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
donation conditionnelle; don conditionnel; legs conditionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - donation%20conditionnelle
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme «conditional gift» s'applique tant à une donation entre vifs qu'à une donation testamentaire. 1, fiche 2, Français, - donation%20conditionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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