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VOID VAGUENESS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Penal Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal law
1, fiche 1, Anglais, criminal%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- criminal statute 2, fiche 1, Anglais, criminal%20statute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A criminal statute is constitutionally void for vagueness when it is so vague that persons of common intelligence must necessarily guess at its meaning and differ as to its application. 3, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code of Canada is federal legislation that sets out criminal law and procedure in Canada. Criminal law prohibits harmful or undesirable conduct, and sets out the processes in which the Crown responds to it. 4, fiche 1, Anglais, - criminal%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit pénal
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi criminelle
1, fiche 1, Français, loi%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi pénale 2, fiche 1, Français, loi%20p%C3%A9nale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les «lois criminelles» énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis. 3, fiche 1, Français, - loi%20criminelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les lois criminelles sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. 3, fiche 1, Français, - loi%20criminelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- void for vagueness
1, fiche 2, Anglais, void%20for%20vagueness
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
First, I will briefly add my comments to those of my colleagues with respect to the argument that the provisions are void for vagueness and therefore do not comply with the principles of fundamental justice. 1, fiche 2, Anglais, - void%20for%20vagueness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nul pour cause d'imprécision
1, fiche 2, Français, nul%20pour%20cause%20d%27impr%C3%A9cision
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Premièrement, je vais brièvement ajouter mes remarques à celles de mes collègues au sujet de l'argument que les dispositions sont nulles pour cause d'imprécision et enfreignent donc les principes de justice fondamentale. 1, fiche 2, Français, - nul%20pour%20cause%20d%27impr%C3%A9cision
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source citée : Renvoi relatif au Code criminel (MAN.) (1990) 1 R.C.C., 1141. 1, fiche 2, Français, - nul%20pour%20cause%20d%27impr%C3%A9cision
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- nulo por imprecisión
1, fiche 2, Espagnol, nulo%20por%20imprecisi%C3%B3n
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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