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VOIDABLE MARRIAGE [10 fiches]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A marriage that is voidable for nonage may be ratified when the child becomes of age, that is, twelve or fourteen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

défaut d'âge requis : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

When either party to a marriage is incapable of consenting thereto for lack of legal age or a sufficient understanding, or when the consent of either party is obtained by force or fraud, then such marriage is voidable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

défaut d'âge légal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Statutes fixing the age at which marriage may be contracted without the consent of parents make that the legal age of consent to marry, and render voidable marriages between persons above the common law age of consent but below the statutory age.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Âge imposé par les lois provinciales et territoriales.

OBS

âge légal du consentement au mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The main difference between a void and a voidable marriage in English Law is that the parties may treat the void marriage as non-existent even though it has not been formally annulled by a court of law, whereas a voidable marriage stands until it is annulled.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour.

OBS

mariage annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A void or voidable marriage that has been annulled by decree of nullity.

CONT

... at common law, a petitioner for nullity cannot be awarded permanent maintenance, as the parties are not man and wife, nor does it make any difference in this respect whether the annuled marriage was void or voidable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Mariage nul ou annulable ayant été annulé par jugement.

OBS

mariage annulé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Although a marriage licence, the publication of banns, or the consent of parents is made by statute a perequisite to the solemnization of marriage, such requirement does not render a marriage void or voidable unless the statute expressly or by clear necessary intendment so provides...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

«Licence de mariage» est le terme employé dans les lois provinciales et territoriales canadiennes.

OBS

En français, l'emploi du terme «licence» est habituellement réservé aux activités commerciales ou professionnelles.

OBS

permis de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The common learning... is that invalid marriages are of two types : a void marriage which is void "ab initio" and therefore not a marriage at all, and a voidable marriage, which subsists until avoided by a decree of nullity obtained from the court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le mariage invalide est nul ou annulable.

OBS

mariage invalide : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Disability is also used in the special sense of disability to enter into the contract of marriage. This may be either canonical(such as physical inability at the time of marriage to consummate the marriage) or civil. A canonical disability makes the marriage voidable, while a civil disability makes it void.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The failure to consummate the marriage because of the physical or mental inability of one of the parties … renders a marriage voidable rather than void.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

défaut de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The parties to a marriage must have the capacity to consummate it, that is, they must be able to engage in sexual intercourse, and the lack of this power may render a marriage voidable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

capacité de consommer le mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

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