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VOIDABLE TRANSACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-02-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voidable transaction
1, fiche 1, Anglais, voidable%20transaction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a person has acquired property of a bankrupt under a transaction that is void or under a voidable transaction that is set aside and has sold, disposed of, realized or collected the property or any part thereof, the money or other proceeds whether further disposed of or not, shall be deemed the property of the trustee. 1, fiche 1, Anglais, - voidable%20transaction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transaction annulable
1, fiche 1, Français, transaction%20annulable
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne a acquis des biens du failli en vertu d'une transaction qui est nulle ou d'une transaction annulable qui est écartée, et a vendu, aliéné, réalisé ou perçu ces biens, ou une partie de ces biens, les montants d'argent ou autre produit, qu'ils soient de nouveau aliénés ou non, sont réputés être les biens du syndic. 1, fiche 1, Français, - transaction%20annulable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confirmation
1, fiche 2, Anglais, confirmation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The ratification of an executive act by a legislative body. It implies a deliberate act, intended to renew and ratify a transaction known to be voidable. 2, fiche 2, Anglais, - confirmation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- confirmation
1, fiche 2, Français, confirmation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entérinement 2, fiche 2, Français, ent%C3%A9rinement
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte unilatéral déclarant valable un acte dont on pourrait demander la nullité. 3, fiche 2, Français, - confirmation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- confirmación
1, fiche 2, Espagnol, confirmaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- ratificación 1, fiche 2, Espagnol, ratificaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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